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Tag "terms of reference"

Drogue manquante : le mandat du Fact-Finding Committee Lam Shang Leen finalisé

Le mandat du Fact-Finding Committee (FFC) qui se penchera sur la disparition alléguée de drogue dans l’affaire Navind Kistnah est finalement au point. L’ex-juge Paul Lam Shang Leen devra déterminer comment l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) et les services de douane de la Mauritius Revenue Authority (MRA) se sont retrouvés avec 119 kilos d’héroïne, alors qu’ils avaient annoncé une saisie de 135 kilos. Ce serait un problème d’addition qui serait

Commission d’enquête sur Sobrinho : Gurib-Fakim a ajouté 5 points, selon Hyderkhan (II)

(2e partie de l’audition de Nadeem Hyderkhan) Ameenah Gurib-Fakim a ajouté cinq des 13 points au mandat de la commission d’enquête qu’elle voulait instituer sur Álvaro Sobrinho. Soit les parties 9 à 13 du communiqué final, a indiqué Nadeem Hyderkhan aux juges Asraf Caunhye, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna. «Wording was drafted by Ameenah Gurib-Fakim herself», a précisé l’avocat, ce jeudi 30 août. A sa requête, Hyderkhan envoie les terms of reference à

[Commission d’enquête] Hyderkhan a dit à Gurib-Fakim que l’aval du Cabinet était nécessaire (I)

Les divers protagonistes impliqués dans la rédaction des termes de la commission d’enquête qu’Ameenah Gurib-Fakim voulait mettre sur pied se succèdent à la barre. Au tour de Nadeem Hyderkhan de donner sa version des faits, ce jeudi 30 août. Le juge Asraf Caunhye lui montre le communiqué émis le 17 mars. Etait-il responsable de la rédaction de l’ébauche des terms of reference ? Il a rédigé certains, d’autres non, répond Nadeem Hyderkhan, avocat

Commission d’enquête : Gurib-Fakim «not totally someone innocent», selon Yousuf Mohamed (III)

[3e et dernière partie du compte rendu de l’audition de Yousuf Mohamed] «I had not sollicited Yousuf Mohamed, l’offre est venue de lui à travers la presse.» Le juge Asraf Caunhye confronte le Senior Counsel à cette affirmation d’Ameenah Gurib-Fakim devant la commission d’enquête, il y a quelques jours. «J’avais dit à la présidente que je pourrais la représenter devant un tribunal», explique Mohamed, ce 23 août. «Ce que je dis

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