[Mise à jour à 23h30, 26/10/15] Le ministère la Bonne gouvernance nous a fait savoir que ce document provient, en fait, d’un rapport commandité à un consultant étranger, Michael Comer. Toutefois, les suggestions ne correspondant pas au contexte locale et à notre Constitution, elles ont été abandonnées. C’est donc une autre ébauche qui a été présentée au Conseil des ministre et dont quatre points ont été modifiés à la suite de commentaires de ministres et d’experts juridiques.
C’est le bébé du ministre de la Bonne gouvernance. Mais entre juillet, quand la première ébauche du projet de loi a été établie, et vendredi dernier, le Good Governance and Integrity Reporting Bill a connu bien des changements. Certains ont d’ailleurs été effectués à la suite de réserves exprimées au sein même du Conseil des ministres.
Dans sa version actuelle, le projet de loi vise à promouvoir une culture de bonne gouvernance. En mettant notamment à jour des « malpractices » et en saisissant les « fortunes inexpliquées » à travers un système de reporting et d’incitations pour les personnes acceptant de jouer la transparence.
ION News s’est procuré la section Organisations and Responsibilities de la première ébauche. Celle-ci confie des pouvoirs considérables au ministre de la Bonne gouvernance. Ainsi, au-delà des pouvoirs de nomination accrus, le projet de loi confère également à Roshi Bhadain des prérogatives liées aux enquêtes. A l’article 16 de cette annexe, on lit par exemple que : « The minister, and any person acting under his authority, may (a) take copies of any document produced and images of all computer, electronic or other media he reasonably believes are relevant to the successsfull implementation of this act (…) (d) detain assets he reasonably believes are the (i) the proceeds of crime or malpractice or (ii) issue a freezing order on bank and other accounts or (iii) a restraining order on assets… »
Lisez l’ébauche du projet de loi ici.
Facebook Comments