C’est lundi ou mardi que Navin Ramgoolam se rendra à nouveau au Central Criminal Investigation Department en compagnie de ses hommes de loi. La police le mettra alors en présence des 23 accusations que le Directeur des Poursuites compte retenir contre lui. Finalement, ce n’est pas une accusation de blanchiment d’argent qui sera retenue contre l’ancien Premier ministre. Il lui sera plutôt reproché d’avoir effectué des transactions en cash dépassant Rs 500 000 en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act.
Une fois la position de Navin Ramgoolam connue face à ces charges, le CCID transmettra le dossier au bureau du DPP qui logera alors les accusations formelles. Toutefois, l’équipe légale de l’ancien Premier ministre précise qu’elle entend «challenge» chacune de ces charges. En précisant au passage que la justice doit toujours entendre la demande de Navin Ramgoolam au sujet de la légalité de la perquisition et des saisies effectuées à son domicile dans la nuit du 6 février 2015.
Le délit de «limitation of payment in cash» est l’un des trois types de «money laundering offenses» sous la FIAMLA. Les contrevenants aux délits les plus graves dans cette catégorie encourent jusqu’à Rs 2 millions d’amende et dix ans d’emprisonnement.
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