« We have no difficulty in holding that the present application indeed raises substantial and significant issues of law which essentially involve an interpretation… » sur 3 aspects de l’affaire Medpoint. C’est ce qu’écrivent le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Ashraf Caunhye dans leur décision, tombée ce jeudi 22 juin.

Les juges en concluent que les questions soulevées par le bureau du directeur des poursuites publiques étant « of great general or public importance », un recours au Privy Council afin d’obtenir son interprétation devient nécéssaire.

En juin 2015, Pravind Jugnauth avait été trouvé coupable par la Cour intermédiaire pour conflit d’intérêts avant d’être innocenté par la Cour suprême en mai 2016.

La Cour suprême accède à la demande du DPP de contester le jugement Jugnauth devant la Privy Council by ION News on Scribd

Facebook Comments