« Le propriétaire perd de pouvoir lorsqu’on change ses serrures. » Cette citation d’Albert Zilevou fait réfléchir. Qu’en est-il de l’affaire opposant The Raphael Fishing Company Ltd, l’Etat mauricien et Marie Louis Robert Talbot ? Cinq Law Lords ont conclu que Raphael Fishing avait un « permanent grant » sur l’archipel de Saint-Brandon. C’est un jugement du Privy Council datant du 30 juillet 2008. Cette affaire est réapparue sur le radar mauricien après que l’Etat étudie les options légales quant à la marche à suivre dans l’affaire du Naufrage du Yu Feng 67 à Saint-Brandon.
Tout commence en 1901, sous le régime colonial britannique, quand le gouverneur d’alors, avait approuvé un « lease » à St Brandon Fish & Manure Co. Ltd pour l’exploitation du guano sur les îles de l’archipel de Saint-Brandon ainsi que les poissons pêchés dans les eaux autour de Saint-Brandon. Dans les conditions imposées, la compagnie devait :
• exporter toute la quantité de guano exploité à Maurice et devait payer un « royalty fee » de Rs 5 pour chaque tonne.
• exporter tous les produits, notamment les poissons, à Maurice
• payer un « prix annuel » de Re 1 tous les 2 octobre.
En 1928, St Brandon Fish & Manure Co. Ltd vend ses droits à Raphael Fishing Company Ltd après avoir fait faillite. A noter que les pas géométriques font aussi partie de ce « permanent grant ». Depuis ce jugement du Privy Council, le 30 juillet 2008, ce dossier a été presque mis au placard. L’Etat mauricien, en 2008, n’avait pas pris de position pour chercher d’autres alternatives pour exercer sa souveraineté.
Aujourd’hui, 20 janvier 2023, Maneesh Gobin, Attorney General, a déclaré en conférence de presse, que le gouvernement prend le ferme engagement d’étudier toutes les voies légales et prendra conseil auprès des pays amis et institutions internationales sur la marche à suivre pour que la République puisse exercer pleinement sa souveraineté sur l’Archipel des Chagos.
L’Attorney General a aussi cité une section de la Constitution qui définit le territoire de la République de Maurice et mentionne Cargados Carajos plus connu comme l’archipel de Saint-Brandon. Malheureusement, l’Etat n’a aucun droit d’occupation sur l’archipel de Saint-Brandon d’après un vieil acte notarié de l’époque coloniale, a souligné Maneesh Gobin. « Sa lease la pa pe benefik pou la popilasion ditou. Eski la popilasion pou aksepte enn sitiasion parey », a affirmé Maneesh Gobin.
Maneesh Gobin a également rappelé qu’à ce jour pour toute activité sur Saint Brandon, la permission de Raphael Fishing doit être obtenue au préalable. « Si ena pou fer la lwa pase dan parlman ek mazorite ¾, nou pou fer li », a argué Maneesh Gobin. Selon ce dernier, l’Etat a déjà entamé tout un processus dans le but d’exercer sa souveraineté sur Saint-Brandon et ce dans l’intérêt public.
Facebook Comments