La Cour suprême a émis un nouveau communiqué en cette période de couvre-feu total, ce mercredi 1er avril, pour rappeler aux citoyens et aux membres du barreau que bien que les tribunaux soient fermés à Maurice et à Rodrigues, les affaires urgentes seront traitées en ligne par les magistrats et les juges.
«Dans un précédent communiqué émis le 26 mars dernier, le public et la profession légale furent avisés qu’à la lumière des derniers développements liés a la propagation du coronavirus, l’organisation de services judiciaires restreints mis en place quelques jours auparavant avait été revue par le chef-juge en vue de permettre aux juges et aux magistrats, aux autres employés au service du judiciaire et aux membres de la profession légale et leurs employés de ne pas se déplacer sans pour autant déroger au principe d’un service minimal pour les demandes et procédures urgentes», indique le communiqué émanant du chef juge.
« Il fut, dans ce contexte, annoncé que, par ordre du chef-juge, toutes les cours resteraient fermées a partir du 26 mars, la date du communiqué et ce jusqu’à la fin du confinement. Il fut toutefois aussi indiqué que toutes les cours pourraient être saisies en cas de demandes urgentes, et que les magistrats resteraient disponibles par voie de communication technologique dans toutes les cours de district, et dans les cours Intermédiaire et Industrielle, pour de telle demandes. Finalement il fut mentionné qu’à la cour Suprême les applications urgentes seraient entendues suivant présentation au juge en chambre», ajoute-t-il.
«À la demande de certains membres de la profession légale, le chef-juge a cru bon, pour remédier à toute ambiguïté dans la formulation des renseignements dans le texte du communiqué en date du 26 mars, d’apporter les clarifications suivantes : (1) Premièrement, il est précisé que c’est le même système, avec le recours aux mêmes moyens de communication technologique, qui a été mis en place dans toutes les cours, la Cour Suprême aussi bien que les cours Intermédiaire et Industrielle, en vue d’atteindre un objectif commun, à savoir éviter au maximum tout déplacement dans le contexte de la crise sanitaire qui a rendu nécessaire le couvre feu et le confinement qui en a résulté», précise-t-il.
«(2) Deuxièmement, il est à noter qu’en Cour suprême, en plus des applications urgentes présentées au juge en chambre, les demandes urgentes comprennent aussi les motions urgentes logées au greffe de la Cour suprême. Finalement, en vue d’un doute qui semble avoir germé dans l’esprit de certains quant à la durée du système de télétravail introduit par le communiqué en date du 26 mars, il a paru nécessaire au chef-juge de préciser que ce système sera opérationnel jusqu’à la fin du couvre feu, c’est-à-dire à la fin de toute période par laquelle le couvre feu aura été prolongé», fait-il ressortir.
«Tant que le couvre-feu reste en vigueur, notamment par l’effet d’une prolongation, toutes les cours de Maurice (y compris Rodrigues) resteront fermées (l’activité des juges et magistrats étant limitée aux affaires urgentes entendues par le système de télétravail mentionné ci-dessus). Toutes les affaires fixées dans n’importe quelle cour de Maurice (y compris Rodrigues) à une date quelconque durant le couvre-feu seront, par ordre du chef juge, renvoyées : les nouvelles dates auxquelles elles auront été fixées seront communiquées ultérieurement à toutes les parties concernées», conclut-il en indiquant que ce communiqué sera transmis au Bar Council et à la Law Society.
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