Atish Roopchand prend à contre-pied Clare Montgomery. Dans son exposé des faits, ce matin, la leading Counsel de Pravind Jugnauth a argué que le décaissement des fonds par son client pour l’acquisition de la clinique Medpoint relève d’une décision « administrative ». Le représentant légal de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) n’est, lui, pas de cet avis. Et maintient que les « décisions » relevaient aussi du ministre en poste, et pas uniquement de l’administration.
Pravind Jugnauth, argue Atish Roopchand, était « fully aware » que sa sœur était actionnaire de la clinique Medpoint. Et alors qu’il aurait pu déléguer au Secrétaire financier le soin de décaisser les fonds, il s’en est chargé lui-même, a poursuivi le représentant de l’ICAC. Les magistrats, dit-il, ont pris en compte tous les éléments avant de rendre leur jugement.
Rashid Ahmine souhaite, pour sa part, que le jugement qui découlera de cet appel viendra clarifier la section 13 de la Prevention of Corruption Act pour les fonctionnaires. Car si Clare Montgomery conteste la notion d’« absolute prohibition » qui, selon elle, enlève à son client la possibilité de se défendre en arguant avoir agi de bonne foi, Me Rashid Ahmine maintient pour sa part que le fonctionnaire ne doit pas être faire partie du processus de prise de décision.
L’homme de loi a poursuivi en établissant un parallèle avec le Botswana, les provisions légales en matière de lutte anticorruption étant similaires. Un public official doit faire état d’intérêts personnels de membres de sa famille proche. Une différence notable toutefois : il ne sera pas pour autant autorisé à participer au processus, contrairement au Botswana.
L’audience reprendra à 10 heures, ce mercredi 13 janvier.
Facebook Comments