Pas de procès pour Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. En l’absence de témoins, l’affaire se résume à un «mere possession of money», relèvent les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen dans leur verdict. Ce qui n’est pas un délit, poursuivent-ils, sous l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Le leader du Parti travailliste était, en effet, poursuivi sous 23 chefs d’accusation de «limitation of payment in cash», après la saisie de plus de Rs 220 millions à son domicile, en février 2015.
Ce qui a fait pencher la balance en faveur du candidat battu aux récentes législatives : l’impossibilité, pour la poursuite, d’établir l’identité de ceux qui lui auraient remis de grosses sommes. Un «handicap» certain dans cette affaire «unique en son genre». Car pas de détails, pas de témoins. Pas de témoins, pas de preuves quant au fait qu’il y a eu paiement.
Or, ces informations sont «cruciales» afin que l’accusé puisse préparer sa défense. Qui, dans le cas présent, est privé de son droit de pouvoir contre-interroger un ou des témoins, font ressortir les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen dans leur verdict rendu le vendredi 15 novembre en Cour intermédiaire.
Ils ont, en effet, souligné la «révélation surprenante» de la poursuite quant au fait que l’identité des autres personnes impliquées dans ces transactions «demeure inconnue». Cela aurait était «totalement injuste et très préjudiciable à l’accusé». Car, rappellent les magistrats, le droit d’un accusé d’être informé «en détail» de ce qui lui est reproché «est inscrit dans la Constitution, ne peut pas être restreint» et doit être respecté «dans toute la mesure du possible». Cela afin d’éviter des conséquences «graves» à l’instar d’une «erreur judiciaire».
Alors que la poursuite a amendé les accusations retenues contre Ramgoolam, celles-ci sont toutefois devenues «encore plus vagues» et ont laissé l’accusé «dans le noir», notent les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen. Or, «on ne peut s’attendre à ce que la Cour vienne combler le vide [‘plug the gap’] en conjecturant qu’il y a eu paiement». Et d’ajouter : «The Court declines to believe that the law of Mauritius permits an accused to be so treated.» En d’autres mots : «La Cour se refuse à croire que le droit mauricien permette de traiter ainsi un accusé.»
Pour toutes ces raisons, les magistrats concluent que : «The amended information is bad for being vague and uncertain.»
Ils n’ont, en revanche, pas retenu l’argument de la défense à l’effet que la poursuite aurait dû préciser les dates auxquelles les délits auraient été commis. Du reste, il revenait à la poursuite d’établir cette période allant du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. S’il y avait eu procès.
Le bureau du Directeur des poursuites publiques dispose de 21 jours pour faire appel.
Ce que dit l’article 5 de la FIAMLA
1) Notwithstanding section 37 of the Bank of Mauritius Act 2004, but subject to subsection (2), any person who makes or accepts any payment in cash in excess of 500,000 rupees or an equivalent amount in foreign currency, or such amount as may be prescribed, shall commit an offence
(2) Subsection (1) shall not apply to an exempt transaction.
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