La section 250 du Code pénal qui criminalise la sodomie pourrait ne pas être constitutionnelle. C’est ce qu’avance le Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l’éditorial du 69e numéro de la newsletter de son bureau.
Satyajit Boolell aborde ce sujet suite à l’appel que réitère le Collectif Arc-en-ciel (CAEC) aux législateurs pour que cette section de la loi soit abrogée. Celle-ci, avance l’ONG qui milite pour les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels, «criminalise la sodomie entre deux adultes consentants».
La requête du CAEC intervient en marge de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, observée le 17 mai.
Boolell note ainsi que comme «la plupart des provisions de notre Code pénal», la section 250 date d’un temps où «les relations sexuelles entre deux hommes étaient considérées comme un péché et une malédiction».
Or, ce délit a été aboli en France en 1971, souligne le DPP. L’acte, si entre adultes consentants, a été dépénalisé en Grande-Bretagne en 1967, note le DPP. Qui relève également l’évolution rapide des mentalités au niveau de la société mauricienne : Jonathan Drew, Haut-commissaire britannique, est «ouvertement gay» et marié.
Boolell mentionne des jugements en Australie, en Grande-Bretagne et à la Cour européenne des droits humains. Ceux-ci font valoir que la criminalisation de la sodomie entre deux hommes consentants est discriminatoire et violent l’article 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques.
La Law Reform Commission avait, en 2007, aussi rappelé qu’en tant que signataire du pacte, Maurice est tenu de s’assurer que, de par son droit à une vie privée, nul ne soit l’objet de discrimination pour des motifs de genre/sexe.
Au vu de ces jugements de ces «autorités», écrit Satyajit Boolell, «la probabilité que cette section ne passe pas le test de constitutionnalité est très élevée».
Lire l’éditorial et la newsletter ici.
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