Business Mauritius, une association regroupant plus de 1 000 entreprises locales, a retiré sa demande de révision judiciaire hier, jeudi 3 février en Cour suprême. Cette requête était dirigée contre le ministre des Finances, Renganaden Padayachy et la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo,
Business Mauritius avait contesté la mise en application du plan de pension, Contribution Sociale Généralisée (CSG), en remplacement du National Pensions Fund (NPF). Sauf que le Parlement a voté The Social Contribution and Social Benefits Act le 1er septembre dernier. Dans une lettre adressée à la Cour suprême, Me Thierry Koenig, Senior Attorney et représentant légal de Business Mauritius, a fait comprendre que cette nouvelle loi est venue « abroger les règlements de la CSG ».
Ainsi, les contestataires ont obtenu ce qu’ils réclamaient. Me Thierry Koenig souligne que désormais il n’y a plus aucun litige et aucun jugement ne sera nécessaire. Rappelons que la mise en application de la CSG avait fait grand bruit et quatre contestataires ont demandé une révision judiciaire, notamment Business Mauritius, V. d’Unienville & Associates Co Ltd, Louis Henri André Jean Claude Louison et Derick André Steinhobel, un ingénieur d’Arup (Mtius) Ltd.
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