L’étude de marché pharmaceutique a été réalisée conformément à l’article 30 de la Loi sur la concurrence de 2007, qui prévoit que le directeur exécutif de la Competition Commission doit entreprendre des études générales sur l’efficacité de la concurrence dans les secteurs individuels de l’économie mauricienne.
L’objectif principal de l’étude était d’examiner et de faire connaître les conditions de concurrence au sein du secteur pharmaceutique, telles que la structure et la concentration du marché tout au long de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique, le processus d’enregistrement et de commercialisation des produits pharmaceutiques, l’octroi de licences aux opérateurs à travers la chaîne d’approvisionnement et la tarification des produits pharmaceutiques. En outre, l’examen du marché visait à identifier les obstacles potentiels à la concurrence dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique et à formuler des recommandations pour y remédier.
La Competition Commission a publié le rapport final de l’étude de marché du secteur pharmaceutique à Maurice. Le rapport final prend en considération les soumissions des différentes parties prenantes, y compris les ministères et les agences gouvernementales, les associations de l’industrie et de consommateurs et les opérateurs du marché, sur un rapport préliminaire publié pour une consultation en septembre 2020. Ces soumissions étaient vastes et étendues avec certaines questions n’étant pas directement liées à la concurrence et ne relevant donc pas de la compétence de la Competition Commission. Néanmoins, la commission a reproduit toutes les soumissions pour lesquelles des consentements à la divulgation ont été obtenus, pour le bénéfice des parties prenantes.
La majorité des produits pharmaceutiques disponibles dans les circuits de distribution publics et privés sont importés et fournis par quelque 40 pharmacies de gros agréées. Ce sont les seules entités, en plus du gouvernement, qui sont autorisées à importer des produits pharmaceutiques pour les distribuer aux pharmacies de détail et aux établissements de santé. Dans le secteur public, les produits pharmaceutiques sont distribués dans divers établissements de santé publics tandis que dans le canal de distribution privé, ils sont distribués dans 354 pharmacies de détail et établissements de santé privés à travers l’île.
Selon le directeur exécutif de la Competition Commission, Deshmuk Kowlessur, les produits pharmaceutiques sont essentiels dans le traitement des maladies et font donc partie intégrante des services de santé. « Il est impératif d’assurer la sécurité et l’efficacité des produits disponibles dans les canaux de distribution publics et privés. Dans le même temps, la question de l’‘abordabilité’ doit être prise en considération pour garantir l’accès à ces produits essentiels », a précisé le directeur exécutif. Le cadre réglementaire contribuerait à garantir que des produits adéquats soient disponibles à des prix compétitifs au profit des consommateurs.
Les principales préoccupations identifiées lors de l’examen du cadre réglementaire global qui régit l’approvisionnement en produits pharmaceutiques à Maurice sont résumées ci-dessous :
Manque de transparence dans le processus d’enregistrement puisque les directives du Pharmacy Board sur le processus ne sont pas accessibles au public. Cela a pour effet potentiel de saper la certitude et la prévisibilité du processus d’enregistrement et, par conséquent, l’entrée de nouveaux produits.
Situation potentielle de conflit d’intérêts perçu étant donné que le Pharmacy Board et son Trade and Therapeutic Committee pourraient comprendre des pharmaciens privés impliqués dans le commerce de gros de la pharmacie. Ceci insinue que ces pharmaciens privés peuvent faire partie du processus décisionnel qui pourrait impliquer leurs propres produits et ceux des concurrents.
Le mécanisme de tarification actuel peut entraîner des prix élevés des produits pharmaceutiques. Les prix des produits pharmaceutiques sont basés sur un système de majoration maximum impliquant que plus le prix de revient des médicaments est élevé, plus le montant de la majoration et par conséquent le prix des produits pharmaceutiques pour les utilisateurs finaux est élevé.
Le régime actuel de propriété intellectuelle pourrait être une source de prévention de concurrence dans l’offre de produits pharmaceutiques. Comme c’est le cas pour toutes les autres marques déposées, le consentement des propriétaires est requis pour l’importation de produits pharmaceutiques à Maurice.
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