Les dispositions prises actuellement pour délivrer les cartes d’identité sont « légales ». Etienne Sinatambou a beaucoup insisté sur ce point aujourd’hui, dans ses réponses à la Private Notice Question de Paul Bérenger. Le ministre des Affaires étrangères répondait à la place de Xavier Duval, à qui était adressée la question en tant que Premier ministre par intérim.
La prise d’empreintes est une « dérogation autorisée », note Sinatambou en citant le jugement dans le procès intenté par Madhewoo. Elle n’est en rien illégale, a-t-il martelé tout du long. Dans ce cas, pourquoi demander aux gens de signer une consent form, après avoir donné leurs empreintes, un document rédigé en anglais signé dans la « confusion », a voulu savoir Paul Bérenger. Demander le consentement, dit Sinatambou, n’était pas une nécessité mais une « mesure préventive », dit Sinatambou, pour s’assurer que les droits de chacun sont respectés. D’ailleurs, poursuit-il, le consent form n’est plus utilisé depuis le 14 septembre.
Suite aux jugements de la Cour suprême dans les procès intentés à l’Etat par Rajah Madhewoo et Pravind Jugnauth, les National Identity Card Regulations ont été promulguées le 11 septembre dernier. Celles-ci disposent que les « minutiae » contenus dans la carte ne seront utilisés que pour l’émission de la carte d’identité. Toutes les données recueillies sont par la suite détruites dans un délai maximum de 7 jours, explique Sinatambou. Les Regulations ont force de loi, a insisté Sinatambou. Qui, pressé de questions par Bérenger sur l’inconstitutionnalité de certaines sections de la NIC Act et de la Data Protection Act, a fini par indiquer que le State Law Office travaille actuellement sur les amendements à être apportés sur ces deux textes de loi. Des changements qui seront circulés sous peu.
Pas d’empreintes mais des «minuatiae»
La carte d’identité, poursuit le ministre, ne contient pas les empreintes à proprement parler mais les quatre meilleurs « minutiae ». Un rendering des empreintes, selon Sinatambou, stocké uniquement dans la puce que contient la carte et qui serviront à des fins d’identification. Le processus de conversion d’empreintes en minutiae, a répondu Sinatambou à Raffick Sorefan, est « irréversible ».
La carte d’identité, affirme-t-il, est la seule propriété de son détenteur et non de l’Etat. Etre en possession de la carte d’identité d’une autre personne est d’ailleurs un délit, rappelle le ministre.
La somme déboursée pour l’opération de destruction de la base de données biométriques ? Rs 23 millions, a indiqué Etienne Sinatambou. Une somme comprise dans le contrat avec la Singapore Cooperation Enterprise (SCE) pour la partie maintenance, précise le ministre, et qui ne représentera donc pas de frais supplémentaires. « Ils ont été largement payés », soutient-il. A hauteur de quelque Rs 1,143 milliard. Ce qui explique que « government will not let them off the hook », affirme Sinatambou. Et que la firme singapourienne sera mise à contribution, comme pour la destruction des données, pour tout service supplémentaire.
L’ancienne carte valide jusqu’à quand ?
Ravi Rutnah souhaitait savoir, pour sa part, si une enquête sera initiée par la police sur l’allocation du contrat pour la mise en place de la nouvelle carte d’identité. La SCE a eu recours à deux sous-contracteurs alors qu’il avait été suggéré que c’était un « government to government contract ». Sinatambou a répliqué qu’il ne prendrait pas sur lui pour demander à la police ou à l’ICAC de lancer des investigations. Mais que ce dossier est à l’étude au ministère de la Bonne gouvernance.
Revenant sur le volet juridique, Paul Bérenger a rappelé que le Dr Rajah Madhewoo a déposé une requête en Cour suprême pour pouvoir saisir le Privy Council. Le leader de l’opposition souhaitait que l’Etat n’y objecte pas. L’affaire sera entendue courant octobre. Sinatambou de répondre qu’il n’est pas au courant si l’Etat compte faire objection mais que celui-ci ne fera pas appel du jugement. Quant à savoir si la validité de la carte d’identité laminée – valide jusqu’au 31 janvier 2016 – sera étendue jusqu’à ce que le Privy Council se prononce, aucune décision n’a été prise.
Bérenger a aussi voulu connaître la position du gouvernement et du State Law Office sur le fait que le Directeur des poursuites publiques (DPP), comme rapporté dans certains médias, devrait prendre position si l’autorisation de recourir au Privy Council est donnée. « L’indépendance du DPP, a répondu le ministre, ne m’autorise pas à répondre. »
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