« Nous tiendrons nos promesses. » Pravind Jugnauth insiste : son gouvernement compte bien introduire diverses législations pour combattre la fraude et la corruption.
Cependant, souligne le Premier ministre, de telles lois ne peuvent voir le jour « du jour au lendemain » car « complexes » et « sensibles ».
D’ores et déjà, le chef du gouvernement a annoncé que la Prevention of Corruption Act (PoCA), qui date de 2002, sera revue, sera revue. Un comité mis sur pied à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) se penche d’ailleurs sur les amendements à y être apportés.
Ses recommandations prennent en compte le fait que la commission anticorruption fusionnera avec la Financial Intelligence Unit et la Financial Services Commission pour former la Financial Crime Commission.
Pravind Jugnauth n’a pas manqué de le souligner : Roshi Bhadain était chargé de proposer le projet de loi encadrant cette super commission mais « failed to do so ». Tout comme, poursuit le Premier ministre, l’ex-ministre des Services financiers n’a pas émis les instructions pour la rédaction du Fraud Bill.
Les amendements à la PoCA incluront-ils la fin de l’immunité présidentielle ? a voulu savoir le leader de l’opposition. Pravind Jugnauth rétorque qu’il préfère attendre les propositions de l’ICAC.
La commission anticorruption étudie également deux codes de conduite visant les parlementaires pour déterminer comment les harmoniser. L’un a été préparé par les bons soins de l’ICAC, l’autre par le ministère de la Fonction publique,
La question du transfugisme est abordée au sein du comité ministériel sur la réforme électorale, que présidait Xavier Duval du temps où il était Deputy Prime minister. Sa démission, note Pravind Jugnauth, vient retarder ses travaux.
Cet aspect de la PNQ a donné lieu à de vifs échanges et piques de part et d’autre de l’hémicycle. Le Premier ministre soulignant le fait que « les mesures antitransfuge posent des questions légales complexes ». D’où le fait que les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas réglé ce problème jusqu’ici. Xavier Duval rétorquant que cela figure dans le discours-programme.
Le bureau de l’Attorney General avait été sollicité de préparer un avant-projet de loi sur le financement des partis politiques, le comité ministériel ayant soumis ses propositions. Celui-ci devra toutefois se pencher sur des questions nouvelles qui se posent avant la rédaction de l’avant-projet de loi.
Le comité ministériel que préside Ivan Collendavelloo se penche sur une nouvelle Declaration of Assets Act. Il doit encore résoudre quelques aspects avant de soumettre son rapport, indique Pravind Jugnauth.
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