Les Law Lords se sont prononcés. Ils rejettent l’appel du Dr Rajah Madhewoo, qui avait saisi le Privy Council pour contester la carte d’identité biométrique. Cela après le revers essuyé en Cour suprême mauricienne, l’année dernière.

Rajah Madhewoo estimait notamment que l’obligation faite au citoyen de produire sa carte d’identité (par un policier) était une entrave à la liberté de l’individu et à la liberté de circulation. Les Law Lords arguent que toute entrave à celles-ci découleraient non pas de cette obligation mais de l’exercice des pouvoirs de police.

Le Privy Council ne retient pas non plus l’argument à l’effet que l’obligation de donner ses empreintes est similaire à de la torture. Parce qu’imposée à tous les citoyens adultes, cette obligation, relève le Bench, ne sous-entend pas que ceux-ci ont commis des actes criminels. Elle ne vient pas, disent les Law Lords, remettre en cause la présomption d’innocence.

Ces derniers indiquent, par ailleurs, qu’il est peu probable que des informations aussi sensibles que celles touchant à la santé soient incluses sur la carte d’identité biométrique. D’autant que la puce qu’elle comporte ne peut contenir ce genre de données.

Le Privy Council note cependant que des questions pourraient survenir par rapport aux fingerporint minutiae. L’Etat avait fait valoir que ces données ne sont stockées que durant la période nécessaire pour la production de la carte d’identité biométrique, cela afin de s’assurer qu’elle soit remise au bon récipiendaire. Les données sont détruites après émission de la carte. Or, relèvent les Law Lords, l’absence d’empreintes et de minutiae qui en sont issus sur le registre national pourrait « affecter négativement la capacité du gouvernement à prévenir l’usurpation d’identité ».

Rajah Madhewoo et son équipe légale avaient pu défendre leur cas en juillet dernier. Le travailleur social se disait alors « confiant » de l’issue de son appel.

Lire l’intégralité du jugement du Privy Council ici.

A suivre : notre reportage vidéo suivant la conférence de presse de Rajah Madhewoo et ses commentaires sur le jugement.

Photo (archives) : Rajah Madhewoo en compagnie de l’avoué David Miles, de Blake Morgan, devant les locaux de cette firme de juristes anglais en juin dernier.