C’est en Angleterre, où il se trouve actuellement, que Rajah Madhewoo a appris la nouvelle. Son Constitutional Challenge dans l’affaire des cartes d’identité biométriques sera entendu par les Law Lords les 20 et 21 juillet prochains.
« Je ne m’attendais pas à ce que l’audience soit accordée s’y vite, mais j’en suis ravi », déclare Rajah Madhewoo. Le jugement de la Cour suprême, explique Sanjeev Teeluckdharry, l’un de ses hommes de loi, est « ambigu et contradictoire » : il interdit le stockage de données biométriques tout en autorisant leur collecte.
Or, dit l’avocat, son client conteste les deux. « La base de données a été détruite en partie, dit l’avocat, mais leur collecte et leur stockage ont toujours cours. »
Rajah Madhewoo, poursuit-il, s’élève contre des atteintes à des droits fondamentaux, à travers l’obligation faite de donner ses empreintes, mais aussi en entravant la liberté de mouvement du citoyen, qui peut être suivi à la trace grâce au tracking system que contient la carte d’identité biométrique mais est aussi dans l’obligation de présenter celle-ci à n’importe quel moment.
Il existe aussi des risques d’atteinte à la vie privée, comme le de vol des données biométriques, rappelle Sanjeev Teeluckdharry. Celles-ci peuvent être récupérées à distance, selon lui, à travers de simples lecteurs de cartes, comme ceux utilisés pour récupérer frauduleusement des données de cartes bancaires. Et en cas de perte, affirme l’homme de loi, « il n’y a aucun moyen pour désactiver ce type de carte électronique ».
L’affaire des cartes biométriques relève aussi d’un scandale financier, estime Sanjeev Teeluckdharry. Qui s’interroge sur les sommes conséquentes englouties par ce projet, et sur le fait que trois exercices d’appels d’offres ont été mis au placard et que le prestataire singapourien a finalement été choisi « sans passer par le ‘procurement’ ».
Si le projet de carte d’identité biométrique a, certes, été initié sous le régime Ramgoolam, le gouvernement actuel le maintient… « Oui, concède Sanjeev Teeluckdharry, mais l’Etat est censé attendre la décision du Privy Council. »
L’avocat, député MSM, estime ne pas être en porte-à-faux avec la position de l’alliance au pouvoir. « Mon travail en tant qu’avocat a toujours eu priorité sur mes obligations de politicien », fait ressortir Sanjeev Teeluckdharry, surtout quand il s’agit de droit humains. « Et sur ce plan, mon leader est tout à fait d’accord et approuve la contestation de ce jugement », affirme l’homme de loi.
Celui-ci se prépare, avec ses confrères Erickson Mooneeapillay et Germain Wong, à rejoindre Rajah Madhewoo pour préparer leur audience.
Celui-ci se bute toutefois à un problème financier. Si les hommes de loi mauriciens travaillent pro bono depuis le tout début – « depuis l’injonction en juillet 2013 », précise Teeluckdharry –, des fonds sont toutefois nécessaires à régler les frais administratifs ainsi que ceux de l’avoué britannique, David Miles. La somme requise : Rs 1,5 million. D’où l’appel à contribution de Rajah Madhewoo sur sa page Facebook :
L’Etat a déjà signifié qu’il ne fera pas appel du jugement. La carte d’identité laminée est valable jusqu’au 31 mars 2017.
Photo : Rajah Madhewoo en compagnie de l’avoué David Miles, de Blake Morgan, devant les locaux de cette firme de juristes anglais.
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