La décision rendue par la Cour suprême indienne dans l’affaire Tiger Global a mis fin à des décennies de sécurité fiscale pour les investisseurs étrangers, déclarant que les entités basées à Maurice ne peuvent plus se retrancher derrière des certificats de résidence si elles ne possèdent pas de véritable substance commerciale. Cette décision oblige à réévaluer en profondeur la manière dont les capitaux internationaux structurent leurs investissements en Inde. La décision impose une réévaluation globale de la manière dont le capital international structure ses investissements en Inde. Un certificat de résidence fiscale de Maurice était, pendant des années, ce qui se rapprochait le plus d’une garantie dans l’investissement transfrontalier. Présentez le certificat, revendiquez la protection du traité, et sortez des investissements indiens sans impôt sur les gains en capital. Cette ère est révolue.
L’arrêt récent de la Cour suprême dans l’affaire Authority for Advance Rulings v. Tiger Global International II Holdings a fondamentalement réécrit les règles, marquant la fin d’une époque où l’acheminement des investissements par Maurice servait de refuge fiscal garanti. La cour a jugé que l’utilisation par Tiger Global d’entités basées à Maurice pour structurer la vente de parts de Flipkart Singapore en 2018 était un « montage d’évitement fiscal inadmissible » — de simples conduits dépourvus de réelle substance commerciale, le contrôle et la prise de décision résidant en réalité aux États-Unis.
La décision représente un changement sismique de la forme vers la substance. Un certificat de résidence fiscale, a soutenu la cour, n’est plus une preuve concluante de résidence mais simplement un « ticket d’entrée » aux avantages du traité — un ticket derrière lequel les autorités fiscales peuvent désormais « regarder » pour examiner la substance économique et le contrôle réel d’une entité.
Plus inquiétant encore pour les investisseurs actuels, la cour a dilué la protection de « droits acquis » (grandfathering) pour les investissements réalisés avant avril 2017, estimant qu’une telle protection n’offre pas d’immunité totale si la structure elle-même s’avère abusive ou dépourvue de logique commerciale authentique.
La cour a également déterminé que les gains issus de transferts indirects — la vente d’actions d’une société étrangère qui tire sa valeur d’actifs indiens — ne sont pas protégés par la clause résiduelle de la convention fiscale Inde-Maurice et sont imposables en Inde en vertu du droit interne. Ce faisant, elle a affirmé que les règles judiciaires anti-abus peuvent être appliquées parallèlement aux règles législatives pour refuser les avantages du traité aux transactions manquant de substance.
Le parcours contentieux a été tortueux. L’Authority for Advance Rulings avait rejeté les demandes de Tiger Global dès le seuil, estimant que la transaction était, de prime abord, un montage d’évitement fiscal. Bien que la Haute Cour de Delhi ait accordé un soulagement au contribuable, la Cour suprême a infirmé cette décision et a confirmé la position du fisc. L’impact pratique sur les investisseurs est massif et immédiat, forçant une réévaluation totale des structures mauriciennes et créant une incertitude accrue pour les fonds de capital-investissement et de capital-risque à travers le paysage de l’investissement en Inde.
Source : Asian Legal Business