Le ruling rendu ce lundi 8 juin par la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts ne se contente pas d’arrêter les poursuites contre Navin Ramgoolam : il dresse un réquisitoire sévère contre la manière dont la police a mené ses investigations à partir de 2015. Décryptage des cinq points clés qui ont conduit les magistrats à prononcer le stay of proceedings.
1. La doctrine de « l’abus de procédure » mobilisée
La Cour s’est appuyée sur la seconde branche de la doctrine de l’abuse of process, telle que définie par la jurisprudence britannique dans l’affaire R v Horseferry Road Magistrates’ Court, Ex parte Bennett (1994). Cette doctrine permet à une cour de stopper un procès — même équitable — lorsque sa poursuite « heurterait le sens de la justice et de la propriété » de l’institution judiciaire.
En clair : même si Navin Ramgoolam aurait pu bénéficier d’un procès techniquement équitable, le maintenir reviendrait à cautionner des dérives policières qui dépassent l’acceptable.
2. Une « cascade d’arrestations » qualifiée de « get the man at all costs »
Le passage le plus cinglant du jugement est sans doute celui où les magistrats qualifient la séquence de dix chefs provisoires lancés contre Ramgoolam entre février et juin 2015 d’opération destinée à « coincer l’homme à tout prix et par tous les moyens » (« get the man at all costs and by all means »).
Les juges relèvent qu’à l’exception de l’actuelle poursuite, tous les autres dossiers ont été soit retirés par le DPP, soit rejetés par les tribunaux. Une statistique qui, à elle seule, en dit long sur la fragilité des accusations initiales.
3. L’affidavit Dufry, jamais enquêté
C’est sans doute le point central du jugement. En février 2015, Simo Carevic (CEO de Mauritius Duty Free Paradise) et Thomas Galet (Deputy COO du groupe Dufry) signaient un affidavit explosif devant la Cour suprême. Ils y affirmaient avoir été menacés par trois membres de l’exécutif d’alors, en présence de Rakesh Gooljaury, afin de produire des preuves de corruption contre Ramgoolam.
La Cour s’étonne : alors que la police a multiplié les démarches pour rattacher la criminalité aux Rs 200 millions saisis, aucune enquête n’a été menée sur ces graves accusations pourtant directement liées au dossier.
« Ces allégations n’ont pas été faites à la légère », soulignent les juges, rappelant que Carevic et Galet occupaient des postes de très haut niveau dans leurs entreprises.
4. Le silence sur les allégations contre un membre du Cabinet
Dans sa déposition du 16 janvier 2017, Navin Ramgoolam avait déclaré aux enquêteurs détenir des informations selon lesquelles un membre du Cabinet de l’époque « suivait et conseillait activement la police » dans son dossier.
Là encore, la Cour relève qu’aucune vérification n’a été effectuée. Or, selon les magistrats, dès lors qu’un mis en cause apporte des éléments précis mettant en doute l’impartialité de l’enquête, la police a l’obligation de les vérifier — « sans quoi cela reviendrait à permettre à n’importe qui de dissimuler des investigations sous couvert d’allégations ».
5. La nature même de l’infraction reprochée
Dernier élément majeur : la Cour a réalisé un exercice de mise en balance. L’infraction reprochée à Ramgoolam — Limitation of Payment in Cash sous la FIAMLA — n’est pas une infraction de blanchiment proprement dite. Elle ne suppose aucune criminalité attachée à l’argent : il suffit d’avoir accepté un paiement en cash supérieur à Rs 500 000.
Autrement dit, l’argent saisi chez Ramgoolam pourrait être d’origine parfaitement légitime — la simple acceptation en espèces aurait suffi à constituer l’infraction. Pour les juges, cette nature relativement « technique » de l’infraction ne pèse pas aussi lourd dans la balance que la gravité des manquements constatés dans l’enquête.
Le message final de la Cour
Au-delà des aspects juridiques, le jugement contient un message institutionnel fort :
« La confiance publique ne peut être préservée qu’en ne laissant pas se poursuivre une telle procédure, donnant ainsi un signal clair que la Cour n’adoptera pas l’approche selon laquelle la fin justifie les moyens. »
Les magistrats ajoutent que tout citoyen mauricien doit pouvoir bénéficier d’une enquête policière indépendante et impartiale — un rappel qui résonne particulièrement dans le contexte politique actuel.