C’est par des difficultés techniques que la séance en ligne de la Cour suprême débute ce 25 avril. Devant commencer à 10h dans un premier temps, celle-ci a est repoussée à midi. C’est peu après la mi-journée que la Cour suprême débuté finalement ses travaux par visioconférence. Le Chef Juge Eddy Balancy prend des nouvelles des avocats des différentes parties. Confondant parfois les personnes avec qui il parle, vu la mauvaise qualité du son.
Une vingtaine de minutes après le début de la visioconférence, le Chef juge évoque une difficulté technique. Trop de personnes sont connectées à la visioconférence. Vu les précédentes séances houleuse, la salle d’audience virtuelle est en effet comble. 107 personnes suivent la séance du jour. Parmi elles, l’avocat Dick Ng Sui Wah, président de l’Information and Communication Technologies Authority. Ayant activé sa webcam tout en étant connecté à la visioconférence, on le voit manger ses cacahuètes tout en regardant son l’écran pendant un bon moment. C’est le secrétaire du Chef juge qui demande alors poliment à ce proche du pouvoir d’éteindre sa webcam. Ce que ce dernier effectue en quatrième vitesse.
Les juges Gaitree Manna et Lau Yuk Poon sont connectées à la visioconférence, mais Aruna Narain et Iqbal Maghooa manquent toujours à l’appel. Eddy Balancy est contraint d’intervenir en faisant une annonce. Le trop grand nombre de personnes connectées à la visioconférence empêche les juges de la rejoindre.
«Nous sommes très flattés d’avoir plus de 100 personnes dans notre galerie publique [virtuelle] aujourd’hui…mais certaines d’entre elles sont assises à la place des juges», ironise le Chef juge. La séance est donc levée, le temps d’inviter à nouveau les personnes à suivre la visioconférence et à faire en sorte que les badauds virtuels restent à la porte cette fois-ci. Les journalistes sont invités à revenir dans la salle d’audience virtuelle peu avant 13h30.
Les débats ont repris et Eddy Balancy s’agace de la mauvaise qualité des transcriptions des échanges de ce vendredi. Il explique avoir eu des difficultés à comprendre les documents, certains mots étant indéchiffrables. Même s’il s’est réveillé tôt, il n’a pas réalisé beaucoup de progrès dans sa lecture des transcriptions, se désole-t-il. «Nous allons malheureusement devoir renvoyer l’audience», annonce-t-il.
Le chef de la Cour suprême prévient toutefois: La manière dont les avocats et leur clients obtiennent la permission de se déplacer devant le couvre-feu concerne plus généralement la liberté de mouvement des avocats et de leurs clients. Il y a donc là une «matter of utmost agency» vu que le couvre-feu doit, en théorie, être levé ce 4 mai, au soir. Si la cour tarde à écouter et trancher cette affaire, le débat ne sera «qu’académique» prévient Balancy.
C’est donc ce dimanche 26 avril que la Cour suprême reprendra ses travaux et que Balancy dira s’il rejette ou pas la motion du Principal State Counsel Yvan Jean Louis demandant qu’il se récuse au motif qu’il a démontré son parti-pris et n’a pas suivi les «Guidelines of General Conduct» dont sont astreints les juges et avocats.
A la ronde, le Chef Juge demande si tout le monde est d’accord pour que l’audience soit programmée pour 10h30, ce dimanche 26 avril. Les représentants de Lovena Sowkhee et du Bar Council disent n’avoir aucun problème. Yvan Jean-Louis explique alors au Chef juge qu’il lui faut vérifier si les bureaux du State Law Office et de l’Attorney General’s Office seront ouverts ce dimanche.
La phrase du Principal State Counsel fait bondir Eddy Balancy. Il hausse le ton : «Mr Jean-Louis, I have worked at the Attorney General’s Office before you. Don’t come and tell me! You understand ?». L’avocat du Parquet temporise : «Nous pouvons vérifier cela tout de suite». Une pause de 10 minute est accordée à cet effet.
Mais la séance n’est pas suspendue tout de suite, car le Chef juge ne décolère pas. Il assure que quand il était à l’Attorney General’s Office, il a connu des situations similaires et qu’il a travaillé les dimanches. «A moins que le Parquet est de mèche dedans» tonne à nouveau Balancy. Tout en déplorant que le Parquet actuel est bien différent que celui «admirable» qu’il a connu jadis.
Après une pause d’une vingtaine de minute, la séance reprend. «Arrangements have been made» assure Me Jean Louis. Ce qui amène le Chef juge à confirmer le renvoi de l’affaire pour 10h30, ce dimanche. Gavin Glover, représentant Me Lovena Sowkhee explique alors qu’une fois la décision de Balancy sur la motion de récusation connue, il présentera la sienne; afin que le ministre de la Santé soit également représenté aux côtés du Commissaire de Police.
Me Jean Louis précise que c’est en fonction de la décision de Balancy sur la motion de récusation qu’il dira alors s’il s’oppose ou pas à celle de Glover par rapport à Kailesh Jagutpal et procédera éventuellement à un échange d’affidavits. Le Chef Juge réagit à nouveau au quart de tour. Disant ne pas comprendre pourquoi le parquet doit attendre sa décision sur sa récusation eventuelle avant d’échanger des affidavits sur la motion de Me Glover.
Le Chef juge recommence à s’en prendre au Principal State Counsel. «Peut-être que je suis un idiot ? Peut-être que je suis en train de déblatérer pendant les 12 derniers jours de ma carrière comme juge» s’emporte-t-il une nouvelle fois. Toujours aussi posé, son interlocuteur explique qu’échanger des affidavits sur la motion de Glover, sans que la question de la récusation ne soit tranchée, équivaudrait, pour le Parquet, à admettre n’avoir aucun problème avec la présence de Balancy sur le panel de 5 juges.
Le Chef Juge coupe court. «Je connais un raccourci. Je peux être très bon en raccourci. Alors je le déclare tout de suite : I refuse the challenge. Je donnerai mes raisons plus tard », lance-t-il. Signifiant que les débats sur la motion de Glover devront avoir lieu demain.
Mais Yvan Jean Louis revient à la charge, toujours calmement. Le Principal State Counsel affirme que le Parquet présente désormais une seconde motion de récusation contre Balancy. Il cite les propos de ce dernier, tels que rapportés dans l’express de 25 avril. Où le Chef juge fait part de sa «nostalgie au bon vieux temps» quand la fonction des avocats et avoués du Parquet était synonyme de «prestige».
«I confirm, so what ?», persiste le Chef Juge. Me Jean Louis n’en a pas fini, il fait maintenant référence à l’incident qui s’est déroulé plus tôt, quand il a demandé à vérifier si ses bureaux seront ouverts ce dimanche. «There was an outburst by your lordship. An outburst against the Attorney General’s Office as a whole», remarque Me Jean Louis. Qui estime que le Chef Juge a, de ce fait, agi de façon contraire aux «Guidelines of General Conduct».
Le Chef Juge montre son agacement : «Mr Jean Louis, did I ask you to make submissions ?». Posément, l’avocat rappelle qu’il décrit seulement pourquoi il présente une deuxième motion pour qu’Eddy Balancy se récuse. Les deux hommes se livrent à une nouvelle joute verbale, plus feutrée celle-là, avant que Me Jean Louis ne conclue : «I have said what I needed to say and that is on record».
La séance est finalement levée à la suite d’une dernière intervention de Gavin Glover. Demandant que toutes les parties examinent la seconde motion de récusation présenté par le Parquet. L’affaire reprend demain à 10h30.
Pour rappel, c’est suite au refus de Balancy d’accepter le retrait d’une motion de l’avocate Lovena Sowkhee contre Mario Nobin que la Cour suprême écoute toujours l’affaire. Le différend entre l’avocate et le Commissaire de police portait sur l’attribution des Work Access Permits et les conditions dans lesquelles les avocats peuvent circuler durant le couvre-feu afin d’assister leurs clients.