Le Conseil des ministres a finalement promulgué les règlements d’amendement du traité de non double imposition (DTAA) avec l’Inde, intégrant le très redouté Principal Purpose Test (PPT). Cette décision, qui intervient après des mois de tergiversations et de vives inquiétudes, coïncide avec une autre mesure controversée : l’augmentation significative des frais de licence de la Financial Services Commission (FSC), effective depuis le 1er juillet 2026. Ces deux événements, pris ensemble, dessinent un tableau sombre pour l’attractivité de Maurice en tant que hub offshore, soulevant des questions sur son avenir économique.
Le protocole, signé le 7 mars 2024, visait à aligner le DTAA avec les normes internationales de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le PPT permet aux autorités fiscales de refuser les avantages du traité si l’un des objectifs principaux d’un investissement est d’obtenir ces avantages. Si l’intention est de prévenir l’abus des traités fiscaux, son application a été perçue comme une menace directe par les investisseurs des deux pays.
Depuis l’annonce du PPT, l’incertitude a été le maître mot parmi les investisseurs, tant en Inde qu’à Maurice. Les préoccupations sont profondes et légitimes :
• Subjectivité et « terreur fiscale » : Le PPT introduit une subjectivité alarmante dans l’évaluation des intentions des investisseurs. La crainte d’une interprétation arbitraire par les autorités fiscales indiennes, pouvant mener à un refus des avantages du traité, a créé un climat de « terreur fiscale ». Les investisseurs craignent que leurs structures, même légitimes, ne soient remises en question, menaçant la sécurité de leurs placements.
• Application rétrospective : Malgré les clarifications du Central Board of Direct Taxes (CBDT) indien en février 2025 indiquant que le PPT ne s’appliquerait pas aux transactions « grandfathered » (antérieures à une certaine date), l’inquiétude persiste quant à une éventuelle application rétrospective ou à une interprétation large des règles. Cette épée de Damoclès pèse lourdement sur les fonds d’investissement étrangers (FPI) et les sociétés de capital-investissement qui ont historiquement utilisé Maurice comme plateforme.
• Impact sur les flux d’investissement : Maurice a longtemps été la principale source d’investissements directs étrangers (IDE) en Inde. L’incertitude liée au PPT risque de détourner ces flux vers d’autres juridictions perçues comme plus stables et prévisibles, telles que Singapour ou les Émirats arabes unis, voire vers le nouveau centre financier indien, GIFT City.
Comme si l’incertitude liée au PPT ne suffisait pas, le secteur financier mauricien doit également faire face à une augmentation drastique des frais de licence de la FSC, entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Cette hausse, parfois spectaculaire, touche de plein fouet les Global Business Companies (GBC) et les Authorised Companies, qui constituent l’épine dorsale du hub offshore mauricien.
Cette « double peine » – incertitude fiscale et coûts opérationnels accrus – met Maurice dans une position délicate. Alors que le pays s’efforce de se défaire de son image de « paradis fiscal » pour devenir un « centre financier international conforme » , ces mesures risquent de compromettre sa compétitivité. Les opérateurs mauriciens et les investisseurs étrangers se demandent si le jeu en vaut encore la chandelle. La décision du conseil des ministres de promulguer les règlements du DTAA, suite à des assurances du Premier ministre indien Narendra Modi, est présentée comme « favorable à Maurice ». Cependant, pour beaucoup, cette décision ressemble davantage à une capitulation face à la pression d’un partenaire économique dominant, au détriment de l’attractivité et de la souveraineté économique de l’île.
Maurice à la croisée des chemins : Un avenir incertain pour le hub offshore
L’avenir de Maurice en tant que hub offshore est plus incertain que jamais. L’ère des avantages fiscaux faciles est révolue et le pays doit désormais rivaliser sur d’autres fronts : la qualité de ses services, son cadre réglementaire stable et sa facilité à faire des affaires. Cependant, l’introduction du PPT et l’augmentation des frais de la FSC envoient un signal contradictoire aux investisseurs.
Le gouvernement mauricien se trouve à la croisée des chemins. Il doit non seulement rassurer les investisseurs existants et potentiels, mais aussi repenser son modèle économique pour s’adapter à un environnement fiscal mondial en constante évolution. Sans une stratégie claire et des mesures concrètes pour compenser ces nouvelles contraintes, Maurice risque de voir son statut de hub offshore s’éroder progressivement, avec des conséquences potentiellement désastreuses pour son économie.