« Avoidable delays in Court Proceedings also undermine the Act’s effectiveness. » Le message du directeur de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), Paul Keyton, est clair sur des institutions mandatées pour collaborer avec cette agence afin de combattre le phénomène de l’enrichissement illicite. Ainsi dans son dernier rapport annuel qui a été déposé au Parlement mardi dernier, Paul Keyton fait état d’un cas où l’IRSA avait déjà obtenu un ‘Unexplained Wealth Order’ pour procéder à la saisie de fonds. L’IRSA n’a toutefois pas été en mesure de prendre possession de ce fonds illicite tout simplement parce qu’une autorité n’a pas soumis d’affidavit à la cour.
Dans un autre cas, un ‘Unexplained Wealth Order’ n’a pu être entendu en cour pendant plus de huit mois en raison de l’incapacité d’une autre autorité à soumettre son affidavit. Le rapport précise que les fonds confisqués par l’agence sont dirigés dans le National Recovery Fund pour combattre la pauvreté à Maurice. « Les délais inutiles en cour compromettent tout ce travail », souligne Paul Keyton. Des mesures sont toutefois à l’étude pour revoir ces lacunes.
Selon les statistiques révélées dans le rapport, l’IRSA a, en 2019, travaillé sur 42 nouveaux cas. Ce qui ramène le nombre de cas étudiés par l’agence à 106 depuis sa création en 2016. Sur ces 42 cas, 30 ont été soumis par d’autres Law Enforcement Agencies et les 12 cas restants ont été initiés par l’IRSA. Ainsi depuis 2016, 59 cas ont été ‘closed’. De plus, pour plusieurs cas, l’agence a obtenu satisfaction sur la provenance des fonds. Dans d’autres cas, l’IRSA n’a pas été en mesure de poursuivre ces actions car la loi ne le lui permettait pas.
Photo: IRSA
Facebook Comments