Le Finance Bill, qui sera présenté ce mardi 28 juillet à l’Assemblée nationale, confirme l’introduction du congé menstruel dans la Workers’ Rights Act. Cette nouvelle mesure sociale, annoncée lors du Budget 2026-2027, ne s’appliquera toutefois pas automatiquement à toutes les salariées.
Le projet de loi prévoit qu’une employée souffrant de symptômes ou de troubles menstruels sévères pourra bénéficier de deux jours de congé menstruel rémunéré par mois, dans la limite de 24 jours par année civile. Ces absences ne seront pas déduites des congés maladie, des congés annuels ou d’autres droits prévus par la loi.
L’accès à ce congé restera néanmoins soumis à certaines conditions. Le texte autorise notamment l’employeur à exiger un certificat médical confirmant que l’absence est bien liée à des symptômes menstruels sévères. Les modalités d’application seront précisées ultérieurement par voie de règlement.
Le projet de loi prévoit également une protection spécifique pour les salariées concernées. Une employée qui exerce ce droit ne pourra être sanctionnée, pénalisée ou faire l’objet d’une quelconque discrimination de la part de son employeur.