Le Budget 2026-2027 prévoit de faire primer les obligations de divulgation aux autorités sur le secret bancaire. Une avocate spécialisée avertit du risque pour l’attractivité de la place financière ; le patron des banquiers mauriciens temporise, mais reconnaît que l’équilibre est fragile.
Le gouvernement s’apprête à modifier la Banking Act pour lever, dans certaines circonstances, l’obligation de confidentialité qui protège aujourd’hui les clients des banques mauriciennes. Concrètement, les obligations de divulgation prévues par le Financial Crimes Commission Act et par l’United Nations (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travel Ban) Sanctions Act prendront le pas sur le devoir de confidentialité bancaire. L’objectif affiché est de donner à la Financial Crimes Commission un accès plus direct aux informations dont elle a besoin pour ses enquêtes et de lui permettre de produire ces informations comme preuves devant les tribunaux sans avoir à faire comparaître un représentant de la banque comme témoin.
Le changement ne se limite pas à un ajustement technique. Il est aussi prévu de préciser qu’une ordonnance de divulgation d’informations relatives à un client pourra être obtenue à la suite d’une simple demande présentée à un juge en chambre — une procédure accélérée, par opposition à l’examen judiciaire plus classique qui prévalait jusqu’ici et qui pouvait entraîner des délais. Autre extension : ces informations pourront être communiquées non plus seulement dans le cadre d’enquêtes sur le blanchiment de capitaux, mais pour un ensemble plus large d’infractions financières.
C’est précisément cette accélération de la procédure qui inquiète certains praticiens du droit. Le procédé consistant à admettre des preuves bancaires devant un tribunal sans contre-interrogatoire d’un représentant de la banque est jugé problématique, avec un risque d’injustices pour la personne ou l’entreprise visée si elle ne peut ni être entendue ni contester la demande avant qu’une ordonnance ne soit rendue dans un secret absolu. Le scénario redouté va jusqu’à une demande de gel des avoirs, voire un procès pour une infraction visée par le Financial Crimes Commission Act, sans que l’auteur des informations ayant déclenché la procédure soit lui-même appelé à témoigner ou à être contre-interrogé.
Mais la question qui reste posée et qui rejoint les craintes exprimées côté avocats, est celle de la proportionnalité et du contrôle : comment s’assurer que ce nouveau cadre ne soit pas détourné de son objectif, que la surveillance qu’il permet reste strictement encadrée et justifiée par de réelles nécessités d’enquête et qu’une gouvernance appropriée vienne border des pouvoirs aussi étendus. C’est là que se joue, pour la place financière mauricienne, l’équilibre entre deux impératifs difficilement conciliables : répondre aux exigences internationales de transparence pour éviter un classement sur liste grise du GAFI et préserver le climat de confiance qui, depuis plus de trois décennies, fait de Maurice une juridiction financière recherchée par les investisseurs étrangers.
Car c’est bien de confiance qu’il s’agit, plus que de conformité technique. Un client, mauricien ou étranger, qui place son argent dans une banque le fait sur la promesse que ses soldes de compte, ses investissements et ses transactions resteront protégés. Chaque évolution du régime légal ou fiscal qui rogne sur cette promesse — même pour des motifs légitimes de lutte contre la criminalité financière — envoie un signal aux investisseurs, présents et futurs, qu’il leur faudra désormais intégrer dans leur choix de faire ou non des affaires à Maurice. Face à des juridictions concurrentes qui n’ont pas nécessairement fait les mêmes arbitrages, ce signal pourrait peser plus lourd que prévu.