Le Conseil des ministres a pris note de l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2026, du Certificate of Character Act 2026 et des Certificate of Character Regulations 2026. Les nouveaux règlements prévoient que toute demande de certificat de moralité devra être adressée au Directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions – DPP), selon le formulaire qu’il approuvera.
Le Certificate of Character Act 2026, ainsi que les règlements qui l’accompagnent, entreront officiellement en vigueur le 1er juillet 2026.