Le Conseil des ministres a donné son aval, le vendredi 17 juillet, pour la soumission du rapport de suivi relatif aux observations finales du cinquième rapport périodique de Maurice. Ce document, adressé au Comité contre la torture à Genève conformément à l’article 19 de la Convention internationale, fait état des réformes législatives et institutionnelles entreprises par l’État mauricien.
Le rapport met en avant l’abrogation de l’article 7(2) de la Constitution, introduisant ainsi une interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan légal, l’article 242 du Code pénal a été abrogé, tandis que l’article 245 a été modifié par le biais de la Criminal Code (Amendment) Act 2025 afin d’aligner le cadre juridique sur cette interdiction stricte.
Concernant les mécanismes de contrôle, le gouvernement mauricien informe le comité que des actions sont en cours pour renforcer les capacités de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC). Le document soutient que les enquêtes sur les allégations de torture sont menées de manière impartiale et rappelle que l’entrave aux fonctions d’un membre de l’IPCC constitue un délit sous l’article 24(g) de la loi régissant cette instance.