C’est en basant leur raisonnement en partie sur l’existence ou non d’un «imaginary offence» que les magistrats Raj Seebaluck et Razia Jannoo-Jaunbocus ont conclu «que la poursuite n’a pas su démontrer un des éléments du délit de complot, c’est-à-dire l’acte illégal». Menant ainsi à la radiation des charges de complot contre Navin Ramgoolam ainsi que Rampersad Sooroojebally et Dev Jokhoo dans l’affaire Roches-Noires.
Ce sont les dires du témoin vedette de l’affaire, le controversé homme d’affaires Rakesh Gooljaury, qui ont retenu l’attention des deux magistrats de la Cour suprême. Relevant que celui-ci a menti sur sa présence au bungalow de Navin Ramgoolam et condamné, par la suite, pour cela. Toutefois, notent Raj Seebaluck et Razia Jannoo-Jaunbocus, le délit de « larceny » a bien été commis sur la propriété de Ramgoolam. Même si ce n’est pas Gooljaury qui en avait été la victime.
Les deux magistrats concluent ainsi que la poursuite n’a pu prouver qu’une fausse déclaration a été fournie en écrit au sujet d’un «imaginary offence» dont Gooljaury, désormais très proche du MSM, aurait été victime. Car «giving a declaration in respect of the loss of an object cannot be said to be reporting an imaginary offence».
A compter de ce jour, le Directeur des Poursuites Publiques a 21 jours pour faire appel de la décision de la Cour intermédiaire de rayer les charges contre les trois Ramgoolam, Sooroojebally et Jokhoo.
La Décision Des Magistrats Seebaluck et Jannoo-Jaunbocus Rayant Les Charges Contre Ramgoolam by ION News on Scribd
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