À peine le ruling rendu ce 8 juin 2026, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) a annoncé son intention de faire appel de la décision ordonnant l’arrêt des poursuites contre Navin Ramgoolam. Quelles sont les voies de recours disponibles ? Quel est le précédent de 2022 ? Et quelles sont les chances réelles de voir le dossier rouvert ? Tour d’horizon.

L’appel devant la Cour suprême : la première étape

La voie la plus immédiate pour le DPP consiste à porter l’affaire devant la Cour suprême de Maurice, comme cela avait été le cas après le premier rejet du dossier en 2019. Cette procédure, bien rodée, suppose le dépôt d’un avis d’appel dans les délais légaux, suivi d’un mémoire détaillé attaquant les motifs du jugement.

Le DPP devra démontrer que les magistrats de la Financial Crimes Division ont commis une erreur de droit dans leur application de la doctrine de l’abuse of process — notamment en ce qui concerne :

• L’appréciation des faits liés à l’enquête policière
• L’équilibre entre la gravité de l’infraction reprochée et les manquements constatés
• Le moment choisi pour ordonner le stay of proceedings, alors que le procès sur le fond n’avait pas commencé

Le précédent de 2022

Le DPP peut s’appuyer sur un précédent encourageant : en août 2022, la Cour suprême avait déjà cassé un premier jugement de la Cour intermédiaire qui rejetait le dossier en 2019. La plus haute juridiction du pays avait alors ordonné que l’affaire soit réentendue sur le fond devant une formation différemment composée.

Cette décision avait permis au procès de redémarrer. Le DPP espère vraisemblablement obtenir un résultat similaire cette fois-ci. Mais la nature du ruling actuel est différente : il ne s’agit plus d’un rejet sur un point de droit technique, mais d’un arrêt motivé par des considérations relevant de la conscience judiciaire — un terrain juridique sur lequel les cours d’appel sont traditionnellement plus prudentes.

Le Privy Council en dernier recours

Si la Cour suprême venait à confirmer le stay of proceedings, le DPP pourrait théoriquement saisir le Judicial Committee of the Privy Council, à Londres. La défense avait elle-même tenté cette voie en 2023, sans succès : le Privy Council avait alors refusé d’accorder la special leave to appeal.

Cette voie reste néanmoins incertaine et coûteuse, et les hautes juridictions britanniques sont généralement réticentes à intervenir sur des questions d’appréciation factuelle relevant des cours locales.

Le risque d’un long marathon judiciaire

Si le DPP poursuit son combat judiciaire, le dossier des coffres-forts pourrait s’étirer encore plusieurs années. La Cour intermédiaire a d’ailleurs souligné, dans son jugement du 8 juin, que onze ans s’étaient déjà écoulés depuis le début de l’enquête — une durée jugée à la limite du raisonnable au regard de la Section 10(1) de la Constitution mauricienne, qui garantit le droit à un procès dans un délai raisonnable.

Plus le DPP s’engagera dans des recours successifs, plus il sera difficile, en cas de victoire finale, de tenir un procès sur le fond. Comme le rappelle le jugement, citant l’arrêt britannique Bell v Director of Public Prosecutions (1985) :

« Plus le délai est long dans une affaire donnée, moins il est probable que l’accusé puisse encore bénéficier d’un procès équitable. »

Quid des autres dossiers visant Navin Ramgoolam ?

Si l’affaire des coffres-forts retient l’attention, il convient de rappeler que plusieurs autres dossiers impliquant Navin Ramgoolam ont été ouverts entre 2015 et 2019. La quasi-totalité a déjà été retirée ou rejetée, comme l’a souligné le jugement du 8 juin.

Reste à savoir si ce ruling — qui pointe explicitement les dérives de l’enquête policière de 2015 — pourra avoir un effet d’entraînement sur d’éventuels dossiers encore actifs, ou influencer le traitement futur d’autres affaires politiques.

Une décision politique pour le DPP

Au-delà des aspects techniques, le bureau du DPP est aussi confronté à un choix stratégique :

• Maintenir l’appel au nom du principe que les faits reprochés (acceptation de plus d’1,7 million USD et Rs 6 millions en cash) restent constitutifs d’une infraction sous la FIAMLA
• Renoncer pour ne pas prolonger une procédure que la Cour a jugée contraire à l’éthique judiciaire

Le DPP, en annonçant immédiatement son intention de faire appel, semble avoir tranché. Reste à voir si la Cour suprême suivra ce raisonnement, ou si elle estimera que le coup d’arrêt prononcé par la Financial Crimes Division doit être préservé.