Satisfait dans l’ensemble des provisions du Children’s Bill, le Kolektif Drwa Imin (KDI) s’élève cependant contre deux lacunes majeures du projet de loi. D’une part, l’article 145 du Code civil, qui autorise le mariage d’un jeune de 16 ans avec le consentement de ses parents, de son tuteur légal ou d’un juge, n’a pas été abrogé. D’autre part, si le texte prévoit enfin la mise sur pied d’une cour de justice pour les enfants, la responsabilité pénale est fixée à 12 ans, selon le projet de loi qui sera présenté en première lecture au Parlement, ce mardi 17 septembre. Un âge précoce, estime ce regroupement d’associations non gouvernementales pour qui un enfant devrait pouvoir être légalement tenu responsable d’un délit à partir de 16 ans.
Le Children’s Bill interdit, certes, le mariage forcé. Or, le KDI est d’avis qu’il est très difficile pour un enfant de s’opposer à la décision de ses parents. De plus, Maurice est signataire de diverses conventions internationales qui interdisent le mariage avant 18 ans. A l’instar de la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination envers les femmes (CEDAW), la Convention des droits de l’enfant, du protocole de Maputo, du protocole de la Southern African Development Community (Maurice est le seul Etat membre à ne pas l’avoir ratifié) ou encore des objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies.
Condamner un jeune mineur risque d’avoir des répercussions significatives sur son développement social et psychologique, explique le Kolektif Drwa Imin. En plus d’être exclu du système scolaire, l’enfant n’aura pas accès à des soins adéquats. Il aura alors des difficultés à trouver de l’emploi une fois adulte, ce qui est un risque de récidive.
Le Kolektif Drwa Imin regroupe des associations de la société civile, soit PILS, le Kolektif Drwa Zanfan Morisien, Gender Links, le Collectif Arc-en-Ciel, et la Young Queer Alliance.
Le Kolektif Drwa Zanfan Morisien rassemble des organisations et des individus œuvrant dans le domaine de l’enfance : le réseau de scolarisation ANFEN, Autisme Maurice, Caritas ile Maurice, Chrysalide, le Collectif Urgence Toxida, l’équipe de discipline en pyschologie de l’Institut Cardinal Jean Margéot, Kinouété, T1 Diams, Tipa, Isabelle David-Philippe, Marie-Laure Ziss-Phokeer, Martine Lassémillante et Mélanie Vigier de Latour-Bérenger.
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