[Vidéo] Chagos : A la CIJ, l’Afrique du Sud et l’Argentine plaident pour la décolonisation complète

«La liberté partielle n’existe pas.» M^e J. G. S. de Wet, conseillère juridique principale de l’Etat en droit international, a emprunté cette citation de Nelson Mandela pour résumer la position de l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice. La décolonisation de Maurice est incomplète, dit-elle, à cause de l’excision des Chagos. La question doit être traitée en urgence, a poursuivi la représentante de l’Afrique du Sud.

Les questions d’autodétermination et d’intégrité territoriale ne peuvent être considérées uniquement comme des enjeux bilatéraux. Du reste, a plus d’une fois avancé M^e de Wet, il n’est pas demandé à la Cour de régler ce différend.

Les auditions sur le dossier Chagos se sont poursuivies ce mardi 4 septembre. Après les présentations de Maurice et du Royaume-Uni hier, les pays ayant soumis des commentaires amorcent les débats aujourd’hui avec l’Afrique du Sud.

Il est grand temps que Maurice puisse jouir d’une «liberté totale», a soutenu M^e de Wet. Dans ses arguments, elle s’est notamment appuyée sur l’histoire de l’Afrique du Sud, sa colonisation, sa décolonisation et les drames humains que cela a causés.

Ce pays, ancienne colonie britannique, estime que la CIJ est compétente pour donner un avis consultatif tel que demandé par l’Assemblée générale des Nations unies sur les implications légales de l’excision des Chagos, en 1965, du territoire mauricien.

Le cas des Chagos et de son peuple fait écho à ceux d’autres peuples, a fait ressortir l’Afrique du Sud. Pour qui l’excision de l’archipel est «illégale» : selon le droit international, les frontières coloniales auraient dû avoir été respectées à l’époque. Tout comme le «principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires» qui ne «s’administrent pas encore eux-mêmes», selon l’article 73 de la Charte des Nations unies.

L’Afrique du Sud s’est attaquée à la «vague» promesse du Royaume-Uni, qui «sonne creux», d’une rétrocession lorsque l’archipel ne serait plus nécessaire à des fins de défense. L’autodétermination ne saurait être ignorait à cause de cela, a plaidé M^e de Wet. Le véritable enjeu est celui d’une «persistante violation des droits humains». Et de citer le cas des Seychelles : la Grande-Bretagne gérait les îles d’Aldabra, de Farquhar et de Desroches de l’archipel comme faisant partie de ses territoires d’outre-mer mais les a restituées au moment de l’indépendance, en 1976.

Si la CIJ détermine que la décolonisation de Maurice a été complétée en 1968, cela sera non seulement une situation «intenable» pour un Etat indépendant ne pouvant exercer sa souveraineté mais aussi un «sérieux coup à ces peuples qui veulent être libres et maîtres de leur avenir».

L’Argentine – qui avait voté pour Maurice en juin 2017 – a, de son côté, mis en exergue le fait que la CIJ a, par le passé, rendu des avis consultatifs dans des cas où il y avait également un différend bilatéral. Et contrairement à ce qu’a avancé le Royaume-Uni hier pour «créer la peur», le principe de consentement des deux Etats pour saisir une instance judiciaire n’a pas été contourné en saisissant la CIJ.

«Maurice a été privée de son unité nationale», a souligné Mario Oyarzábal, ambassadeur, conseiller juridique, ministère des affaires étrangères et du culte pour l’Argentine. Il est «essentiel» que la CIJ se prononce sur cette affaire où il est question d’autodétermination et d’intégrité territoriale.

Prenant la relève pour l’Argentine, le Pr Marcelo Kohen estime «saugrenu» l’argumentaire que la décolonisation est «un processus politique et non juridique». Alors qu’il est bien question de droit. Le professeur de droit international d’ajouter : «Ce n’est pas en privant les peuples de leur territoire qu’on leur permet de disposer d’eux-mêmes.»

La décision du Tribunal de la mer en 2015 ne portait pas sur la décolonisation mais sur le parc marin, a rectifié le Pr Kohen. Le Royaume-Uni avait comptabilisé ce jugement comme une énième défaite pour Maurice.

Le fait qu’il y a eu accord dans les années 1980 pour une compensation aux Chagossiens n’est pas pertinent, estime l’Argentine. Tout comme la distance entre les Chagos et Maurice, évoquée hier par le Royaume-Uni, n’a pas d’importance en droit international.

Décider qu’un territoire est autonome revient à l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et non «à la puissance administrative», a poursuivi le Pr Kohen. Qui pourrait, au cas contraire, «se soustraire à ses obligations». Or, l’excision des Chagos était une «mesure unilatérale de la Grande-Bretagne», que l’AGNU n’a pas entérinée.

Qu’il s’agisse d’un avis consultatif n’empêche pas que la CIJ puisse dire que le Royaume-Uni a agi de manière «illicite», a encore argué le Pr Kohen. Qui souligne qu’entre 1965 et 1967, l’AGNU a adopté trois résolutions relatives aux Chagos mais ses exhortations «n’ont pas été entendues par la puissance administrante».

L’Allemagne a, quant à elle, soulevé un point technique. Elle explique que le contentieux soulevé par Maurice repose sur une dispute bilatérale et que l’avis consultatif qui sera émis par la CIJ ne devrait être pris en compte que par les organes des Nations unies. Le fait étant que la CIJ va prendre une décision sur un dossier bilatérale et que son opinion ne pourra être utilisée dans d’autres différends territoriales entre d’autres Etats.

Elle note également que les versions arabe, espagnole, française et russe de la demande mauricienne ne font aucune mention des conséquences légales pouvant découler d’un avis de la CIJ. L’Allemagne considère ainsi que La Haye doit uniquement se pencher sur la question de décolonisation.

L’Australie, résolument du côté du Royaume-Uni, a demandé comme les Britanniques que la CIJ ne se prononce pas car pas compétente.

Les auditions se sont poursuivies, durant l’après-midi, avec le Belize, le Botswana, le Brésil et Chypre.

Ce sera au tour des Etats-Unis, allié déclaré du Royaume-Uni et qui opère une base militaire sur Diego Garcia, de donner son point de vue le mercredi 5 septembre. Puis du Guatemala, des îles Marshall, de l’Inde, d’Israël, du Kenya, du Nicaragua, du Nigeria, de Serbie, de Thaïlande, du Vanuata, de la Zambie et, enfin, de l’Union africaine.