Non-respect des procédures et de la bonne gouvernance, Roshi Bhadain qui voulait se «démarquer» avec le dossier BAI… Le dixième jour des travaux de la commission d’enquête a mis en lumière le rôle des fonctionnaires dans la gestion du dossier Britam. Et aussi un peu celui de l’ex-ministre de la Bonne gouvernance, tel que perçu par ses hauts cadres.

Somduth Nemchand a été entendu en premier. Le Deputy Permanent Secretary (PS) au ministère de la Bonne gouvernance et des Services financiers de septembre 2014 à septembre 2016, il a affirmé ne pas avoir été impliqué dans la vente de Britam.

Nemchand a expliqué à la commission d’enquête que plusieurs réunions se sont tenues au ministère avec le ministre d’alors Roshi Bhadain, les représentants du National Property Fund Ltd (NPFL) et de la Financial Services Commission (FSC), les Special Administrators de BAI et le secrétaire financier Dev Manraj. Le Deputy PS n’a assisté à aucune d’entre elles.

Bushan Domah, président de la commission, a alors interrogé Nemchand sur le rôle qu’aurait dû avoir ce dernier lors de la vente de Britam, compte tenu de l’importance de cette transaction. Selon l’ancien Deputy PS, les fonctionnaires supervisent les dossiers et leurs mises en œuvre seulement lorsqu’ils reçoivent des instructions des ministres. Ce qui n’a pas été le cas pour la vente de Britam. Nemchand a alors affirmé qu’il a pris connaissance de cette affaire à travers la presse.

«Arrogance or ego»

Y a-t-il eu un «fossé» entre la fonction publique et l’exécutif dans cette affaire ? Comment situer les responsabilités s’il n’y a pas eu de supervision des dossiers ? A ces interrogations de Domah, Nemchand a répondu qu’il aurait été «embarrassant» pour un fonctionnaire d’intervenir sans avoir reçu d’instruction et que de toute façon, Dev Manraj, secrétaire financier et chairman de la Financial Services Commission, aurait été plus apte à assumer cette fonction.

Domah devait faire remarquer qu’il y a toujours une tension entre ministres et fonctionnaires. Les ministres pensent que les fonctionnaires ne travaillent pas, alors que les PS pensent que les ministres «veulent faire les choses à leur manière». «Is it an example that both PS and executive have both abdicated from their responsibilities?» a voulu savoir Domah. «Cela se peut», a rétorqué Nemchand.

L’ex-Deputy PS a aussi ajouté que souvent, les nouveaux ministres estiment ne pas avoir de «leçons» à recevoir des fonctionnaires : «Ministers don’t want to be lectured. You have such examples of arrogance or ego.»

L’assesseur Sattar Hajee Abdoula a alors demandé : «Si les procédures avaient été suivies correctement par les fonctionnaires du ministère pour la transaction de Britam, seriez-nous ici en train de poser des questions ?» Réponse de Nemchand : «Je ne pense pas.»

Aucun conflit d’intérêts

Après une pause de 5 minutes, les travaux ont repris avec l’audition de Jugdish Dev Phokeer, PS au ministère de la Bonne gouvernance.

Bushan Domah s’est d’emblée attaqué à une question polémique. Le président de la commission étant assesseur de l’Integrity Reporting Board aux côtés de Phokeer. Il n’y a pas de conflit d’intérêts, a déclaré Bushan Domah. Selon qui c’est «the term most used and abused in Mauritius».

L’audition s’est poursuivie avec les explications de Phokeer. Qui a été PS entre février 2016 et le 3 janvier 2017. Avant sa prise de fonction, a-t-il, ce poste au ministère des Services financiers est resté un temps inoccupé. En cause, selon Phokeer : les «tensions» entre son prédécesseur et Roshi Bhadain.

Ces tensions n’ont aucune raison d’être dans un ministère, a noté Domah. Contrairement à un député qui a fait deux mandats, par exemple, un «fresh politician» qui devient ministre ne connaît pas les rouages, a répliqué Phokeer. Et a donc tendance à agir comme un «manager».

L’ancien PS a aussi attribué ces tensions au fait que Bhadain aurait tenté d’accommoder ses propres conseillers, en l’occurrence Faadeel Ramjanally et Akilesh Deerpalsing.

Bonne gouvernance ?

Bhadain voulait se montrer «dynamique» suite au crash du groupe BAI afin de se «démarquer», a poursuivi Phokeer. C’est pour cela qu’il a pris en main tout le dossier, malgré la mise sur pied du NPFL et la nomination de Special Administrators pour la gestion du dossier. Il revenait au PS, a ajouté Phokeer, de superviser la mise en œuvre des mesures prises quant au dossier BAI et non au ministre.

Ce n’est qu’au moment de finaliser la transaction en juin 2016 que l’ancien PS s’est retrouvé en possession du dossier contenant tous les documents relatifs à la vente. Après avoir obtenu l’approbation de Bhadain, Phokeer a alors procédé à la signature du sale and purchase agreement.

Cette décision ne devait-elle pas passer par le cabinet ministériel ? a alors demandé Domah. Selon l’ancien PS, en parlant du NPFL : «The board of directors already had a mandate.» En précisant que la décision revenait aux différentes parties prenantes dont la FSC, le NPFL et les special administrators.

«Was it good governance?» a alors demandé Domah. «Non», a soutenu Phokeer, aujourd’hui à la retraite.

Outre Sattar Hajee Abdoula, Bushan Domah est assisté d’Imrith Ramtohul.

Les travaux de la commission reprendront demain 3 août avec les auditions de Vidianand Lutchmeeparsad, Permanent Secretary au ministère des Finances, et du secrétaire du conseil d’administration du NPFL.

Photo : Jugdish Dev Phokeer et Somduth Nemchand.