Dans sa newsletter pour le mois, c’est à un véritable plaidoyer que se livre le bureau du directeur des poursuites publiques (DPP). En faveur de l’indépendance de cette institution. Car le cabinet ministériel a, en effet, annoncé ce vendredi 27 février que celui-ci est désormais sous la tutelle du bureau de l’Attorney General.
Dans son éditorial, le DPP Satyajit Boolell rappelle que la Mauritius Constitutional Review Conference de 1961 prévoyait déjà, dans son Agreed Final Communique, que le DPP serait seul responsable des poursuites et que sa fonction serait indépendante du bureau de l’Attorney General. Ce dernier étant membre du conseil des ministres et conseil légal du gouvernement. Une séparation nécessaire garantie par la Constitution pour éviter que le cours de la justice ne soit « pollué » par des considérations politiques, expliquait alors le Prof S. A. de Smith, consultant constitutionnel.
De même, Lord Mackay recommandait, dans son rapport de 2006, que le bureau DPP soit séparé de celui de l’Attorney General, « d’autant plus que [ce dernier] est membre du Cabinet », écrit Satyajit Boolell.
En mars 2009, la Law Reform Commission estimait « anticonstitutionnel » le fait que le budget du bureau du DPP soit voté sous celui du bureau de l’Attorney General. Et prônait la séparation. Recommandation appliquée le même mois.
Depuis, poursuit Boolell, le bureau du DPP a « minutieusement » travaillé à se construire une identité, avec un accent particulier sur l’« accountability » et des services améliorés. Le retour du bureau du DPP sous la tutelle de l’Attorney General relève, à son sens, d’« un oubli constitutionnel et d’un manque de vision ». Et de s’interroger sur la fiabilité du système dans des cas comme celui de l’affaire Varma. Où les bureaux de l’Attorney General et du DPP seront amenés à partager les mêmes ressources, humaines et financières.
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