Premchandra Bissonauth, ancien Deputy General Manager de la Sugar Insurance Fund Board (SIFB), âgé de 71 ans, bataille depuis 1996. Pour avoir tenu des propos violent à l’issue d’un accident survenu en dehors de ses heures de travail en décembre 1991, il a avait été licencié sans aucune compensation. Depuis, il réclame des dommages à l’organisme.
Son cas a été écouté pour la deuxième fois devant le Conseil privé au Royaume Unis, ce vendredi 22 novembre 2018. Il était représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, assisté de Me Anoup Goodary. Pendant deux heures, Me Teeluckdharry devant les Law Lords alors que le représentant légale de la SIFB, Me Rishi Pursem, est intervenu par vidéo-conférence depuis Maurice.
Premchandra Bissonauth avait saisi la Cour industrielle en 1997 et réclamait Rs 4,2 millions. Quatre ans plus tard, l’ancien Deputy General Manager s’est tourné vers la Cour suprême pour faire appel contre la décision de la première instance. On lui a proposé une compensation de Rs 500 000, un montant qu’il a refusé. Il s’est tourné vers le Conseil privé, mais sans emploi, l’ancien fonctionnaire n’avait pas d’argent pour payer les honoraires de ses avocats. Face à cette situation, l’affaire a été rayée.
En 2005, l’espoir renait pour Premchandra Bissonauth, car Me Sanjeev Teeluckdharry et Me Anoup Goodary acceptent de le défendre bénévolement. Les Law Lords ont alors tranché dans sa faveur et la SIFB a été sommée de lui payer un montant de Rs 2,7 millions, mais sans les intérêts, en 2007. Bissonauth a accepté ces montant «under protest» mais voulait toujours obtenir les intérêts.
Un an plus tard, il s’est tourné de nouveau vers la Cour industrielle pour réclamer les intérêts. A mesure que le temps passe, le taux d’intérêt a augmenté. Ils totalisaient Rs 9 millions selon Bissonauth, ce qui la permis d’obtenir une somme de Rs 4,2 millions. Il a de nouveau accepté ce montant «under protest».
Insatisfait, Bissonauth a essuyé un nouveau revers de la Cour Suprême. C’est alors qu’il a demandé un «Special Leave» pour saisir le Conseil privé pour la deuxième fois. A ce jour, l’ancien employé de la SIFB réclame Rs 9 millions à l’institution devant le Privy Council. Les Law Lords annonceront leurs décisions dans environ un mois.
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