Cette pratique est « probablement unique à Maurice », selon Satyajit Boolell. Trop souvent, poursuit le Directeur des poursuites publiques (DPP), la police y a recours « de manière routinière », en faisant fi des principes qui y sont rattachés. Le but d’une charge provisoire est de placer sous la supervision et le contrôle du judiciaire l’arrestation et la détention d’une personne.
Or, les membres du barreau craignent, « à juste titre », que le « contrôle judiciaire soit inadéquat », avance Satyajit Boolell. Et que la charge provisoire sert de « prétexte pour des arrestations et détentions arbitraires », selon le DPP. De l’avis de Satyajit Boolell, la charge provisoire devrait donc être remplacée par une autre procédure.
Dans tout Etat droit, souligne Satyajit Boolell dans sa dernière newsletter de l’année, l’autorité chargée de procéder aux arrestations doit pouvoir les justifier ainsi que l’incarcération « à la minute ». Cela, explique-t-il, parce que le droit à la liberté est un droit universel et fondamental. Celui-ci est d’ailleurs garanti par la section 5 de notre Constitution.
Un officier de police doit « exercer ses fonctions dans le respect des dispositions de la Constitution ». D’abord, en recourant précisément à la législation qui lui permet d’ordonner une arrestation. Ensuite, soupçonner la personne d’avoir commis un délit. Enfin, avoir des motifs valables pour procéder à l’arrestation.
Or, dans d’autres pays, la charge provisoire n’existe pas, note Ajit Boolell. Arrestation et détention sont soumises à des limites de temps précis. L’incarcération peut être prolongée s’il faut recueillir ou préserver des preuves relatives au délit. Mais pour cela, il faudra pouvoir se justifier devant un magistrat, sans pour autant recourir à la charge provisoire.
Avec cette procédure, argue le DPP, à charge pour la police de mener une enquête « minutieuse » afin de déterminer s’il y a bien eu délit et si une charge formelle sera logée, sous réserve du consentement du bureau du DPP. On pourra ainsi s’assurer que quelqu’un ne risque pas d’être accusé « avec légèreté et sans base légale ». Ce qui viendra « réduire nettement tout abus potentiel » de la police tout en enlevant la « stigmatisation » liée aux arrestations pour quelqu’un qui ne fait pas encore face à un procès.
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