La Prevention of Corruption Act a « à peine connu des changements significatifs depuis 2002 », date de sa proclamation. C’est le directeur général par intérim (DG p.i.) de la Commission anticorruption qui le souligne dans la newsletter parue aujourd’hui. Or, si l’on ne veut pas que Maurice soit à la traîne comparé à d’autres pays africains, « il faut actualiser notre législation régulièrement ».
Certes, fait ressortir Kaushik Goburdhun, l’Independent Commission against Corruption (ICAC) prépare, avec le soutien du Commonwealth Secretariat et de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) un Code de conduite pour les parlementaires. Celui-ci vient poser un mécanisme clair pour adresser les questions de conflit d’intérêts, de déclaration des avoirs ou encore de l’utilisation de pouvoirs discrétionnaires. Le Code de conduite devrait être prêt courant mai.
Il faut cependant renforcer l’arsenal légal, estime le DG p.i. de la Commission. Des propositions datant de 2013 visent, entre autres, à inclure plus de délits commis dans le secteur privé et corriger des anomalies, comme le fait qu’enquêter sur la victimisation d’un potentiel témoin ou encore se rendre complice d’un acte de corruption ne tombent pas sous le mandat de l’ICAC.
La tenue d’audiences publiques est aussi à l’étude, souligne Kaushik Goburdhun. Qui précise toutefois que les investigations de la Commission visent à collecter des preuves pour monter le dossier qui sera soumis au bureau du Directeur des poursuites publiques. Dans ce contexte, écrit-il, les paramètres encadrant ces audiences publiques doivent être étudiés avec minutie avant toute chose. L’assistance des autorités australiennes et de l’UNODC a été sollicitée.
Le DG p.i. note également que le nombre de complaintes à la Commission est en hausse. Ce qui, dit-il, reflète le sentiment du public que des actes de corruption doivent être rapportés.
Ainsi, de janvier à mars 2016, 431 plaintes ont été enregistrées par la Commission, contre 402 l’année dernière et 325 en 2014. 16 dossiers complets ont été envoyés au bureau du DPP pour déterminer s’il y aura poursuites, et il y a eu 16 condamnations durant le premier trimestre de cette année.
L’ICAC a aussi fait geler, durant cette période, Rs 16,5 millions en cash, et pour Rs 2 millions de biens. La Commission a aussi référé Rs 11,5 millions cash et plus de Rs 10,4 millions de biens.
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