L’affaire était devant la Cour suprême depuis l’an 2000, pour un litige soulevé par Emtel depuis 1996. Quelques jours seulement avant son départ à la retraite, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a rendu son verdict. Condamnant l’Information and Communication Technologies Authority, Mauritius Telecom et Cellplus à verser solidairement plus de Rs 554 millions à la compagnie de téléphonie. Soit un total de Rs 554 139 900.

La plainte contre le ministère des Technologies, quatrième défendeur dans cette affaire, a été rejetée.

Dans la profession légale, on estime que cette décision de la Cour suprême constitue la condamnation financière la plus lourde jamais octroyée par la justice locale jusqu’ici. Cette décision est toutefois susceptible d’appel devant le Privy Council.

La juge Ah Foon Chui Yew Cheong met en exergue le fait qu’Emtel a été pénalisée dans ses activités de par «le non-respect des conditions du permis par MT et Cellplus d’une part, et la tolٞérance montrée par le régulateur d’autre part».

Cellplus, relève la juge, a démarré ses activités commerciales avant l’obtention de son permis le 5 septembre 1996. Qui avait été antidaté à mars de la même année.

Les dommages accordés pour la période allant de mars à août 1996 sont «raisonnables et justes», écrit la juge. Qui note également que l’ICTA, MT et Cellplus n’ont pas pris en considération les observations du Privy Council en 2000.

«Un régulateur fort et impartial est une nécessité incontournable pour la bonne santé» du secteur des télécommunications, «ce qui n’était pas le cas il y a 20 ans», a réagi  Bashir Currimjee dans un communiqué. Le président du groupe Currimjee et fondateur d’Emtel. «Un environnement qui offre des chances égales à tous les opérateurs est bénéfique pour toutes les parties concernées, les consommateurs en premier», souligne Bashir Currimjee.

Depuis 1996, Emtel dénonce ce qu’elle considère être une situation de concurrence déloyale en faveur de Mauritius Telecom que le régulateur ICTA a refusé de corriger. L’année dernière, ce sont les honoraires de Rs 19 millions perçus par l’avocat Kailash Trilochun pour défendre l’ICTA devant la Cour suprême qui avaient suscité une vive polémique jusqu’au Parlement. Ce qui avait conduit le régulateur à renoncer à requérir les services de Me Trilochun.

Photo : Bashir Currimjee, président du groupe Currimjee et fondateur d’Emtel

[Note 1 : texte mis à jour pour intégrer la réaction de Bashir Currimjee.]

[Correction: Le ministère des Technologies n’a pas de dommages à régler, la plainte contre lui ayant été rejeté.]

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