C’est un «ami commun» qui introduit Gilbert Noël à Ameenah Gurib-Fakim. L’avoué est à la barre des témoins, ce lundi 27 août, après le cadre de la Barclays sur les détails des dépenses de l’ex-présidente de la République avec sa carte de crédit émise par Planet Earth Institute.
La personne l’a appelé, dit l’avoué, pour lui demander d’aider celle qui était encore présidente de la République. «She was having a stand-off with the Prime minister», a déclaré l’avoué au juge Asraf Caunhye et à ses assesseurs.
Noël la rencontre le 9 mars au matin. Des généralités de la «situation» de Gurib-Fakim, les discussions se tournent vers les documents bancaires qui ont fuité dans la presse. «She was quite determined to take action against Barclays», précise l’avoué à la commission d’enquête instituée sur les agissements de Gurib-Fakim.
«Quel était votre avis ?» intervient le juge Caunhye. «Je lui ai posé plusieurs questions», notamment sur les conditions rattachées à la carte de crédit, qui l’avait émise, poursuit l’avoué. «Elle m’a dit qu’elle avait changé de carte par inadvertance et que sa carte de crédit personnelle était désactivée pour un temps», souligne Noël. Celui-ci insiste alors : «I absolutely need to see the terms and conditions of the card», car il doit en connaître les détails techniques.
Cette rencontre tournait donc autour de la publication d’informations bancaires confidentielles, relève le juge Caunhye. «She was very determined to pursue an action against Barclays», déclare à nouveau Gilbert Noël. Qui conseille alors à Gurib-Fakim de server une mise en demeure. Celle-ci attesterait du fait qu’elle se sente lésée.
«Est-ce un recours légal ?» veut savoir le président de la commission d’enquête. «Je sais, ce n’était pas la meilleure manière de procéder», concède alors Noël. Que contenait la mise en demeure ? demande encore le juge Caunhye. Des réclamations de Rs 500 millions pour dommages, répond l’avoué.
Le prochain rendez-vous a lieu le lendemain, soit le 10 mars. D’un «social meeting», la rencontre se transforme en déjeuner improvisé. Où il sera tout de même question de «legal issues». «She was the one who raised the issue of commission of inquiry», soutient Gilbert Noël. Alors que Gurib-Fakim a soutenu, la semaine dernière, que c’est l’avoué qui lui a suggéré l’idée.
Gurib-Fakim a évoqué sa rencontre avec le Premier ministre, poursuit l’avoué. Et déclaré que «le meilleur moyen de blanchir son nom était à travers une commission d’enquête», poursuit Gilbert Noël. En affirmant qu’il n’a jamais suggéré cela car ne relevant pas de son champ d’expertise.
«Je lui ai conseillé de parler à l’Attorney General», ajoute Gilbert Noël. Le juge Caunhye est direct : «Lui avez-vous demandé de mettre sur pied une commission d’enquête ?» «Non. Je lui ai seulement conseillé de demander un avis légal», soutient l’avoué. «It is very difficult to proceed without the executive.»
«Le 10 mars, étiez-vous au courant de comment une commission d’enquête est mise sur pied ?» Le juge Asraf Caunhye interroge l’avoué Gilbert Noël. «Non», répond le témoin qui est entendu par la commission d’enquête qui doit faire la lumière sur les agissements de l’ancienne locataire du Réduit.
«Are you aware now ?» insiste le juge Caunhye. «Oui», répond le témoin, qui explique ce qu’il sait maintenant de la procédure. «Quand elle en a parlé le samedi, je préparais la mise en demeure qui avait été servie le 13 mars», précise alors Gilbert Noël. C’est le 14 mars qu’il «jette un œil» à la Commission of Inquiry Act et discute avec des collègues avocats.
Pour Noël, «the language at section 64(1) was unclear», explique-t-il aux juges Caunhye, Devat et Manna-Jugessur. Et demandait à être interprétée. Le juge Caunhye lui demande alors de lire l’article en question. Noël s’exécute, puis finit par dire : «The part that led me to confusion was the part ‘in his own deliberate judgment.»
«C’était donc cela votre lecture de l’article ? que le président pouvait mettre sur pied une commission d’enquête ?» interjette le juge Caunhye. «It was unclear», réptète Gilbert Noël. Quoi donc ? veut savoir le juge. «I deferred to advising the President», réplique l’avoué. «So in short, you couldn’t understand what section 64 meant», résume le président de la commission d’enquête.
«J’ai demandé l’avis de senior counsels», explique l’avoué. A l’instar de Yousuf Mohamed. Quand je lui ai lu cette partie, «he was focusing more on the section that the president shall act on advice of Cabinet». Alors que «I was asking him about deliberate judgment», ajoute encore Noël.
Et aujourd’hui, quel est votre point de vue ? demande le juge Caunhye : «le président peut-il mettre sur pied une commission d’enquête en agissant uniquement à partir de la Commission of Inquiry Act ?»
«Je comprends cela aujourd’hui», dit Noël. Qui précise l’avoir compris après sa discussion avec Yousuf Mohamed le 16 mars. L’avoué s’emmêle les pinceaux sur les dates et reprend sa chronologie des événements. Lorsqu’il rencontre Gurib-Fakim le 14 mars en compagnie de Nadeem Hyderkhan et Yousuf Mohamed, il n’est pas question de commission d’enquête. Ni plus tard dans la soirée du même jour.
«I was aware that there was a meeting of the legal panel of Ameenah Gurib-Fakim», relève l’avoué. Panel legal qui comprend alors Nadeem Hyderkhan, Yanilla Moonshiram, Hervé Duval et Yousuf Mohamed.
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