Dépassionner et surtout dépolitiser le débat autour du Prosecution Commission Bill n’est pas chose facile. Notre démocratie et notre système judiciaire méritent pourtant qu’on prenne le temps qu’il faut pour débattre de l’intérêt et de la portée de la mise en place d’une institution chargée de chaperonner le Directeur des poursuites publiques (DPP). Il va être très difficile d’avoir un débat raisonné et sain entre ceux qui s’opposent totalement à la loi et d’autres qui estiment que ce changement revêt une importance telle qu’il consolide les « droits fondamentaux » des Mauriciens.

Toutefois, avouons-le, le débat sur la capacité du DPP à décider sans être soumis à un quelconque contrôle administratif, à part celui de la Cour suprême par voie de judicial review, n’intéresse que très peu – voire pas du tout – le Mauricien lambda. Il était sans doute un peu plus intéressé quand le Good Governance and Integrity Reporting Bill était vendu, fin 2015, comme une nouvelle manière de sanctionner aussi bien les bandits que des hommes politiques véreux. Un an après, il n’y a rien de tout cela dans l’argumentaire actuel. Il y a seulement deux camps qui débattent. Campant sur leurs positions, sans que des voix de la raison ne s’expriment et que la voie du milieu ne soit privilégiée.

Il y a déjà quelque chose d’inquiétant dans la manière dont le débat a été enclenché. En effet, chacun a tôt fait de coller une étiquette sur toute personne susceptible de s’exprimer sur la question. Ainsi, à écouter les uns et les autres, malgré tout le respect qu’il commande du haut de ses 60 ans au barreau et son titre de Queen’s Counsel, Raymond d’Unienville est réduit à sa simple fonction de représentant légal de Satyajit Boolell dans son contentieux avec la police. Alors qu’il est d’abord un juriste respecté et le président du Conseil de l’ordre des avocats. Sir Hamid Moollan, qui s’est exprimé énergiquement contre le projet de loi, n’est, pour ses adversaires, « que » l’ami de Dawood Rawat et Navin Ramgoolam. Personne ne s’exprime sans qu’on lui colle une étiquette de partisanerie sur le dos.

Pire, on invoque les morts et on prend des libertés avec les faits vérifiables pour tenter de justifier sa position. Dans une déclaration au Défi Plus, Mahmad Kodabaccus affirme que Sir Gaëtan Duval aurait voté le projet de loi au seul motif qu’il avait été inquiété par le DPP d’alors – et futur Attorney General du MSM – Emmanuel Leung Shing. Pour la petite histoire, un certain Keshoe Parsad Matadeen, assurant l’intérim du DPP, avait rayé les accusations contre le leader historique du PMSD.

Dénaturant les faits, on affirme aussi que sous le Prime ministership de Paul Bérenger entre 2003 et 2005, la décision avait été prise d’encadrer le pouvoir de décision du DPP avec une sorte de Prosecution Commission. L’objectif était nettement différent. Car au lieu d’avoir un chaperon pour le DPP, Bérenger songeait plutôt à lui faire prendre ses décisions de manière collégiale, notamment à l’aide de deux adjoints. A ce sujet, Bérenger avait eu une attitude constructive en organisant une consultation avec quelques ténors du barreau sur le changement institutionnel envisagé. Devant leurs réserves presque unanimes, la décision avait été prise de ne rien changer. Il semble toutefois que cette attitude ne soit pas tout à fait au goût du gouvernement actuel qui prône un « grand débat national » tant qu’il ne dure que deux ou trois jours !

Avec le recul, Bérenger a eu bien raison de ne pas se précipiter. Puisqu’un an après avoir été bouté du pouvoir par Ramgoolam, le Privy Council – dans une décision lue par Tom Bingham, dont nous citions les idées sur les pouvoirs discrétionnaires la semaine dernière – établissait que les décisions du DPP sont susceptibles d’appel. Mais on nous affirme que la procédure de judicial review, lourde, complexe et coûteuse – surtout si elle finit devant le Conseil privé de la reine –, sera désormais démocratisée avec la Prosecution Commission. Mais dans la pratique, comment cette instance quasi-judiciaire, mais administrative de nature, fonctionnera-t-elle vraiment ? Car il y a ce que dit le projet de loi. Et ce qu’en feront les justiciables et leurs avocats une fois qu’il sera voté.

Certes, la Prosecution Commission est l’outil de choix pour tenter de coincer à nouveau Navin Ramgoolam ou Veekram Bhunjun en réexaminant toutes les accusations rayées contre eux. Mais à l’exception de quelques citoyens qui estimeront que le choix du DPP de ne pas poursuivre est erroné ou que la qualification, insuffisamment sévère, d’un délit est sujette à des reproches, l’essentiel du contentieux qui sera porté devant la Prosecution Commission sera de même nature. Soit des personnes contestant l’accusation portée contre elles par le bureau du DPP.

Il ne fait ainsi aucun doute que la Prosecution Commission deviendra une quasi-Cour d’appel avant l’heure pour tous les accusés cherchant à semer la poursuite. En effet, il n’y a aucune raison de douter que ceux disposant d’un peu d’argent à dépenser et de représentants légaux retors utiliseront ce moyen avec la plus grande facilité et à répétition. Conduisant le baby-sitter du DPP à crouler sous les saisines.

Puis, on ne le dit pas assez. Etant une institution de nature administrative, les décisions de la Prosecution Commission seront elles-mêmes susceptibles de faire l’objet d’une judicial review devant la Cour suprême. Conduisant à une situation cocasse où des juges encore jeunes seront appelés à examiner le raisonnement en droit de « seniors » devenus commissaires de l’institution et qui exerçaient déjà au barreau quand les juges actuels n’étaient qu’à l’école primaire. Mais ce n’est pas seulement devant la Cour suprême que les décisions de la Prosecution Commission seront contestées. Mais aussi probablement devant le Privy Council.

On peine à imaginer l’engorgement dont sera victime la Prosecution Commission. Néanmoins, si c’est sa fonction première d’examiner les décisions du DPP, ce n’est pas celle de la Cour suprême. Or, avec la nouvelle loi, nos juges devront passer un temps certain à trancher les différends entre la commission et les justiciables. C’est à se demander si ce n’est pas suite à un éclair de génie que les concepteurs de la loi ont limité – ou étendu ? – sa rétroactivité à 3 ans. Faute d’une explication plus plausible sur la rétroactivité à 3 ans et non à 1 ou 5 ans, allons dire que les têtes pensantes du gouvernement sont allés jusqu’à songer à l’engorgement de nos tribunaux…

En dopant les « droits fondamentaux » des justiciables, on est en train de passablement alourdir notre système judiciaire criminel. Mais bien évidemment, si on exprime une opinion contraire ou une réserve par rapport à la mise en place de la Prosecution Commission, c’est qu’on a forcément un agenda visant soit à favoriser l’opposition, soit à nuire au pouvoir. Raison de plus de ne pas écouter les avis contraires et de forcer le passage afin que le projet de loi soit voté dès ce mercredi. Et peu importe si on fonce dans un mur…