Rs 30 millions. C’est le montant des indemnités de licenciement que la Mauritius Shipping Corporation Ltd (MSCL) devra payer à 11 ex-employés. Dans un jugement rendu hier, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire.

La requête, ont statué les juges Hamuth et Devat, équivaut à se prononcer sur la décision rendue par l’Employment Relations Tribunal (ERT), ce qui ne relève pas d’une demande de révision judiciaire. Les juges notent également que bien que celle-ci ait été faite dans le délai de trois mois requis, la MSCL aurait dû saisir la Cour suprême plus rapidement.

L’entreprise d’Etat contestait la sentence de l’Employment Relations Tribunal, rendue en mai 2016, qui tranchait en faveur des 11 licenciés. Ces derniers avaient été congédiés en décembre 2015. Si la MSCL avait avancé des raisons économiques pour justifier sa décision, les employés lésés avaient, eux, crié au licenciement injustifié. Et obtenu gain de cause.

«Ce jugement est une grande victoire pour ces 11 travailleurs», estime Ivor Tan Yan. Le négociateur de la Maritime Transport & Port Employees Union (MTPEU) maintient que ces derniers ont été victimes de «licenciement politique» dans le sillage du changement de régime intervenu en décembre 2014.

Dhanraj Kissoon, beau-frère d’Anil Bachoo et à l’époque Chief Manager de la MSCL, avait lui aussi été remercié. Il avait reçu le soutien du syndicat, relève Ivor Tan Yan.

La Cour suprême aujourd’hui, et l’ERT avant cela, viennent tous deux confirmer le bienfondé du combat de ces employés lésés dans leurs droits, répète le syndicaliste. Qui juge le débat sur les licenciements politiques plus que jamais nécessaire.

Shakeel Mohamed a représenté Dhanraj Kissoon en Cour suprême. Comme Ivor Tan Yan, il estime que ces employés ont été congédiés pour des raisons politiques. L’avocat ne manque pas de souligner que grâce aux amendements apportés en 2013 alors qu’il était ministre du Travail, l’ERT doit se prononcer rapidement dans des cas de licenciement.

L’Employment Promotion and Protection Division de l’ERT dispose, en effet, de 30 jours pour considérer si la décision de l’employeur est justifiée ou non. Et de 30 jours supplémentaires dans des cas exceptionnels.

Que compte faire la MSCL ? Car la compagnie d’Etat peut encore se tourner vers le Privy Council. Maneesh Gobin, qui l’a représentée en Cour suprême aux côtés de Sanjeev Teeluckdharry, s’est refusé à tout commentaire. Nous n’avons pas, non plus, pu joindre Jawaharlall Lallchand, président du conseil d’administration. L’Acting Managing Director Rishi Ronoowah n’avait pas retourné nos nombreux appels au moment de la publication de cet article. Il était pris par des réunions, a indiqué sa secrétaire.

La MSCL avait invoqué une situation financière précaire pour justifier les licenciements intervenus en 2015. Soulignant les pertes de Rs 260 millions encourues durant les cinq années précédentes, un emprunt de Rs 107 millions contracté auprès du ministère des Finances ainsi que des intérêts cumulés de l’ordre de Rs 56,7 millions à être remboursés.

D’une liste de 30 personnes, celle-ci avait été réduite de moitié suivant des discussions avec la MTPEU. Le 16 novembre 2015, Dhanraj Kissoon recevait sa feuille de route. Le 4 décembre, 14 employés, dont une personne en poste depuis 1987, recevaient les leurs, assorties d’un mois de salaire. Quatre d’entre eux avaient accepté un Voluntary Retirement Scheme.

Si l’ERT avait admis la nécessité d’une restructuration, cette instance avait toutefois indiqué avoir «beaucoup de mal à comprendre la logique de réduction des effectifs» telle que menée par la MSCL. La compagnie d’Etat licenciant d’une part alors que de l’autre, elle embauchait.

Le tribunal a jugé, en outre, qu’il n’y avait pas de «preuve concluante» que ces licenciements étaient «inévitables». Cette instance n’a d’ailleurs pas été mise en présence des économies réalisées par la MSCL sur le court ou le long termes.

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