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Après des mois de préparation, le projet de loi sur le financement des partis politique a été circulé et devrait être présenté au Parlement dès la semaine à venir.

Suite au lever de boucliers sur le financement partiel des dépenses électorales des partis par les fonds publics, le Political Financing Bill permet aux partis politiques, candidats indépendants et députés indépendants de ne recevoir des contributions que du secteur privé ainsi que de dons individuels : qu’ils soient en argent ou en nature.

Le projet de loi empêche les entreprises de l’Etat, les donateurs anonymes, les ONG bénéficiant de subventions publiques ou encore les associations religieuses de financer les partis politiques. Tout comme il interdit aux citoyens étrangers, ainsi qu’aux gouvernements et institutions d’ailleurs de contribuer aux dépenses des partis politiques.

Pour les législatives, les plafonds de dépenses prévus par la Representation of the People Act étaient faibles jusqu’ici : Rs 250 000 pour un unique candidat aligné par un parti ou un Rs 150 000 par chacun des trois candidats d’une formation politique dans une circonscription. Ces montants sont revus. Ainsi chaque parti pourra désormais dépenser Rs 1 million par circonscription. Si le parti aligne trois candidats, chacun aura également droit à un plafond de dépenses de Rs 1 million. Par contre tout candidat indépendant, ou candidat unique d’un parti dans une circonscription pourra encourir jusqu’à Rs 1,5 million de dépenses.

Parmi les nouvelles obligations que prévoit le projet de loi figure la déclaration par chaque entreprise du montant que celle-ci a versé à un parti, un élu indépendant ou un candidat indépendant. Le Political Financing Bill interdit aussi aux candidats ou aux élus des partis de bénéficier d’un financement direct d’un donateur.

Ces nouvelles règles sont accompagnées d’une obligation de tenir des comptes pour chaque parti ainsi que celle de signaler tout don suspicieux. Chaque formation politique reçoit également l’obligation de tenir un registre détaillé de tous ses donateurs en argent ou en nature.

La plupart des entorses aux obligations découlant de la future loi seront passibles d’une amende de Rs 1 million.

Le Commissaire électoral (EC) , agissant sous la supervision de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) se voit attribuer un pouvoir d’inspection des comptes et le cas échéant, la possibilité de référer les cas suspicieux aux institutions responsables d’enquêter.

Puisque que le projet de loi modifie les pouvoirs de l’EC et le l’ESC tels que définis dans la Constitution, le Political Financing Bill devra être accompagné d’un amendement à la loi suprême de la République.

 

 

The Political Financing Bill by ION News on Scribd

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