Leurs plaidoyers doivent prendre en considération la «Data Protection Act» de 2017, ont décidé les magistrats Sachin Boodhoo et Darshini Gayan. La poursuite et la défense, qui représente Raj Dayal (photo), devront donc les présenter de nouveau. Les magistrats ont, ce lundi 1er juillet, précisé que les avocats doivent notamment se pencher sur l’article 44 de cette loi, qui se rapporte aux restrictions et exceptions quant à la protection des données personnelles.
Les nouvelles plaidoiries sont attendues le lundi 8 juillet.
La poursuite souhaitait comparer la voix de Raj Dayal sur la base de quatre entretiens qu’il a accordés aux médias avec celle de la bande sonore fournie par l’homme d’affaires Patrick Soobhany, qui l’incrimine. L’avocat de l’ex-ministre de l’Environnement, Me Rutnah, avait argué que la procédure n’a pas été respectée par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) lors de la collecte des enregistrements vocaux de Raj Dayal.
Me Rutnah avait alors argué que même si ces pièces à conviction sont dans le domaine public, elles sont protégées par la «Data Protection Act». Selon l’article 22(1), «no personal data shall be processed, unless the data controller has obtained the express consent of the data subject». Soit que toute donnée personnelle ne peut être utilisée sans le consentement de la personne concernée. Me Rutnah est d’avis que l’ICAC aurait dû se tourner vers l’Independent Broadcasting Authority (IBA) pour ces enregistrements et non vers les médias.
Impliqué dans l’affaire Bal Kouler, le député de Flacq/Bon-Accueil et membre du MSM Raj Dayal est accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million pour l’achat de 50 sacs de poudre colorée pour la fête Holi.
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