La Cour intermédiaire n’a pas juridiction pour entendre la Private Prosecution que Kailash Trilochun voulait initier contre sir Anerood Jugnauth suite à ces propos jugés insultants. C’est ce qu’a argué Me Mehdi Manrakhan, représentant du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), en demandant l’arrêt des procédures à l’appel de l’affaire, ce mardi 18 septembre. La Cour intermédiaire, a-t-il argué, ne peut entendre que des affaires criminelles que le DPP lui réfère. Et seul le DPP peut référer des affaires criminelles.
La magistrate Niroshini Ramsoondar a rayé l’affaire.
Pour Kailash Trilochun, la position du DPP est «extraordinaire». «Pa kone ki lalwa li pe lir», s’est étonné l’avocat à l’issue de l’audience, qui insiste que la Constitution, la District and Intermediate Courts Act ainsi que les procédures criminelles font provision pour une «private prosecution». Ce genre de situation laisse surtout le citoyen sans recours quand ni la police, ni le DPP ne veut initier des poursuites suite à des propos insultants, a déploré Trilochun. Il compte faire une demande de révision judiciaire.
Kailash Trilochun réclame également des dommages de Rs 417,6 millions à sir Anerood Jugnauth suivant ses propos, en septembre 2016, sur les honoraires de l’avocat auprès de l’Information and Communication Technologies Authority.
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