Children’s Bill, violences contre les femmes et les enfants, mariage d’enfant, abolition de la peine de mort, décriminalisation de l’homosexualité, statut de réfugiés… Si pour certaines suggestions mises en exergue devant le Conseil des droits humains de l’Onu, le travail a déjà été enclenché, pour d’autres Port-Louis ne pourra pas se conformer aux conventions à cause des «spécificités» de notre pays multiculturel «au tissu social fragile».
C’est ce qu’a déclaré Maneesh Gobin lors de l’examen périodique universel à Genève. L’Attorney General et ministre de la Justice était, pour cela, devant le Conseil des droits de l’homme de l’Onu, le mercredi 7 novembre.
Si toutes les délégations ont salué les efforts faits et les progrès accomplis depuis le dernier examen de 2013, des lacunes restent à combler sur le plan des droits humains. Certaines datant d’ailleurs des recommandations de cette époque. Il faut renforcer les mécanismes de protection des enfants, notamment en promulguant un Children’s Bill, ont plaidé plusieurs Etats membres. Le projet de loi atterrira au Parlement l’année prochaine, a assuré Maneesh Gobin.
L’abrogation de l’article 250 du Code pénal, qui criminalise la sodomie, figure au rang des recommandations de l’Australie, du Canada et de l’Irlande qui reviennent à la charge, après 2013, aux côtés d’une dizaine d’autres pays. La protection des droits des personnes LGBTQI (lesbiennes, gays, transgenres, queer, intersexe) inquiète également au vu des menaces reçues cette année.
Le récent jugement de la Cour suprême de l’Inde est une invitation à revoir les lois criminalisant l’homosexualité, a déclaré Maneesh Gobin dans son introduction. Pour qui ce dossier est l’un des «défis» pour Maurice. Et d’ajouter que des consultations sont prévues début 2019 sur l’article 250. Cependant, «un consensus général» sera nécessaire avant tout changement législatif, a fait valoir le ministre de la Justice, en raison du «tissu social». L’assistance du Human Dignity Trust et de l’Equality and Justice Alliance, deux organisations britanniques, a été sollicitée.
Autre question qui prend en compte le «tissu social» et nécessite l’«acceptation générale» : le mariage de mineurs de moins de 18 ans. «Le mariage d’enfant est interdit à Maurice», a affirmé Maneesh Gobin. Qui reconnaît cependant que l’exception qui prévoit l’union légale à 16 ans avec le consentement parental ou l’autorisation d’un juge est «déphasée». Il y a des progrès au niveau de «l’opinion générale», dit Gobin. «Je suis d’avis que cela avance dans la bonne direction.»
La peine de mort est un dossier qui figure parmi les priorités de Port-Louis, a indiqué Maneesh Gobin. Expliquée par une hausse marquée ceux qui se disent publiquement en faveur de la peine capitale. De nombreux pays ont, eux, demandé l’abolition pure et simple. L’Australie a, en outre, voulu savoir si Maurice sera signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui empêche de rétablir la peine capitale. Des discussions sont nécessaires au niveau de son bureau, a indiqué l’Attorney General, et de celui du Premier ministre.
La situation des femmes figure au rang des préoccupations. Notamment le nombre élevé d’agressions et de crimes. Tout comme la faible représentation en politique. Gobin a mis en exergue le Gender Equality Bill, qui sera introduit au Parlement l’année prochaine, et la proposition de réforme électorale censée assurée une meilleure représentativité.
Divers pays ont demandé plus d’efforts dans l’application du cadre légal existant, notamment pour traduire les agresseurs en justice.
Autre «challenge» pour Maurice : le kreol morisien, «parlé par tous» et «élément unificateur» de la nation. Il n’est «pas encore» langue officielle au Parlement, a relevé Maneesh Gobin, mais est utilisée notamment en cours de justice. Le ministre affirme que le kreol est utilisé comme «langue d’enseignement» à l’école.
Haïti a, de son côté, demandé des actions de discrimination positive en faveur de groupes marginalisés tels les Créoles.
Concernant la situation de réfugiés et de migrants, Maurice a réitéré sa position : le pays ne peut les accepter en raison de «ressources limitées» et de «nos spécificités».
La question d’abus policiers a été soulevée par les Etats-Unis. Son représentant se disant inquiet des arrestations arbitraires et de détentions sans qu’il y ait eu procès. Sur ce dernier point, Maneesh Gobin a apporté un ferme démenti.
Sur le dossier Chagos, Maurice a réitéré son optimisme quant à l’avis consultatif attendu de la Cour internationale de justice. Cela n’empêche pas des relations «amicales» avec le Royaume-Uni, a ajouté Maneesh Gobin lorsque son représentant s’est offusqué des revendications de souveraineté de Port-Louis.
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