L’assistant Commissaire de police (ACP) Heman Jangi a été entendu dans le cadre de l’affaire Bal kouler. Cela dans le cadre des débats sur la deuxième motion de la défense qui ont lieu, ce mardi 5 septembre, en Cour intermédiaire.
Les avocats de Raj Dayal avancent, dans cette motion, qu’il y a eu abus de procédures, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) n’étant pas en possession du dossier de plainte déposée par Raj Dayal au Central Criminal Investigation Department (CCID) le 25 mars 2016.
L’ex-ministre de l’Environnement y avait dénoncé Patrick Soobhany et d’autres pour complot contre sa personne, alors que cet homme d’affaires avait porté plainte à l’Independent Commission against Corruption contre Dayal pour corruption.
Gavin Glover, avocat principal de l’ex-ministre de l’Environnement, a interrogé l’ACP Jangi sur l’enquête ayant fait suite à la plainte de Dayal. L’ACP Jangi a expliqué qu’environ sept personnes ont été interrogées par le CCID mais qu’il ne se souvient pas de qui. L’ex-no 1 du CCID a ensuite affirmé que l’enquête a été suspendue car le CCID devait demander l’avis du bureau du DPP, ce service de police n’étant pas certain d’être légalement autorisée à mener une enquête qui était sous la responsabilité de l’ICAC.
Le Senior Counsel a alors voulu savoir si un avis légal a été requis avant ou après l’arrestation de Raj Dayal, le 6 avril. «I cannot recall», a répondu l’ACP Jangi. Ce dernier a ensuite confirmé que l’enquête a été interrompue suite aux instructions du bureau du DPP.
Pourquoi alors le CCID a-t-il souhaité l’avis du DPP dans cette affaire ? Etait-il en possession d’une copie du dossier de l’ICAC ? a demandé Glover.
Non, a répondu Heman Jangi mais l’affaire avait été «largely publicised in the press». L’avocat de la défense devait réagir au quart de tour. «The assistant Commissioner of police, this constitutional animal, relied on the press to ask the DPP, another constitutional animal, advice!» s’est exclamé Glover.
Medaven Armoogum, représentant du bureau du DPP, devait objecter. La défense, dit-il, effectuant un contre-interrogatoire de son propre témoin.
Glover a alors répondu qu’il s’agissait d’un «procès dans un procès» et qu’il essaie simplement de rétablir la vérité. Et d’insister qu’il est important pour la défense de savoir quand le CCID a sollicité l’avis du DPP.
L’ACP Jangi ne connaissant pas les dates exactes, les avocats du bureau du DPP sont intervenus. Le CCID s’en est remis au bureau du DPP une première fois le 1er avril 2016, puis le 7 du même mois.
Outre l’ACP Jangi, le Court Manager de la Cour intermédiaire a été appelé comme témoin par la défense. Il a dû soumettre une série de documents relatifs à l’enquête dont un extrait du entry book de la police.
Gavin Glover a aussi informé aux magistrats Niroshini Ramsoondar et Vijay Appadoo qu’il n’insistera pas sur la motion de «trial by the press» car des journalistes seront appelés à témoigner dans cette affaire.
L’audience a été ajournée. L’interrogatoire de l’ACP Jangi reprendra le 28 septembre.
Raj Dayal est représenté par Me Gavin Glover, Yanilla Moonshiram, Didier Dodin et Avinash Dayal.
Quant au parquet, il était représenté par Me Medaven Armoogum, Ram Rammaya et Rishi Hardowar.
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