Un cadre pour déterminer le montant de la sanction administrative imposée pour les radios privés

L’Independent Broadcasting Authority (Administrative Penalties) Regulations 2022 sera promulgué. L’objectif du règlement est de fournir un cadre pour la détermination du montant de la sanction administrative que l’Independent Broadcasting Authority peut imposer à un titulaire de licence pour une violation de la loi principale, des règlements, des codes ou des conditions de licence.

Tout titulaire de licence qui s’estime lésé par la décision de l’Autorité d’imposer une “Administrative Penalty” peut faire appel de la décision auprès de l’Independent Broadcasting Review Panel. Le règlement entrera en vigueur le 08 août 2022.