Le Conseil des ministres a approuvé la révision du Double Taxation Avoidance Agreement (DTAA) avec l’Inde afin de se conformer aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d’érosion fiscale. L’objectif est d’élever le traité au rang d’accord fiscal couvert par l’initiative Base Erosion and Profit Shifting, Multilateral Instrument (BEPS MLI).

Le protocole d’accord signé inclura un Principal Purpose Test (PPT) pour déterminer l’éligibilité des investisseurs aux avantages du traité. Le PPT est une mesure anti-évasion fiscale incluse dans l’instrument multilatéral (MLI) dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE. « Dans le contexte du DTAA entre l’Inde et Maurice, un protocole a été signé pour modifier l’accord, introduisant ce PPT pour décider si un investisseur étranger peut bénéficier des avantages du traité. Le PPT refusera donc les avantages du traité, tels que la réduction de l’impôt retenu à la source sur les intérêts, les redevances et les dividendes, lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’obtention de cet avantage fiscal est l’un des principaux objectifs de la partie qui souhaite s’appuyer sur le traité fiscal bilatéral », explique Arsalan Hamza, Managing Director de AHM International Ltd, à la rédaction d’ION News, le mardi 17 avril.

Le PPT modifie, ainsi, les conventions fiscales bilatérales lorsque les deux juridictions contractantes ont adhéré au MLI, en refusant les avantages du traité lorsque l’obtention de cet avantage est l’un des principaux objectifs de la partie qui souhaite s’appuyer sur le traité fiscal bilatéral. Le PPT s’applique lorsque le traité fiscal bilatéral ne contient pas de disposition similaire de lutte contre l’évasion fiscale ou à la place de cette disposition. L’introduction du PPT représente un changement important puisqu’elle permet aux autorités fiscales internationales de remettre en question les transactions et les structures sur une nouvelle base.

« Le PPT s’applique à tous les revenus, tels que les gains en capital, les dividendes et les frais pour services techniques, affectant les investissements transfrontaliers entre l’Inde et Maurice, en particulier lorsqu’ils impliquent des avantages fiscaux liés aux traités », précise Arsalan Hamza. Toutefois, certains opérateurs expriment leur mécontentement, remettant en question les compétences des négociateurs locaux tout en soulignant le risque de contagion à d’autres traités.