Le Senior Counsel Me Gavin Glover soutient que l’Integrity Reporting Service Agency (IRSA) ne peut contester la demande de son client, Navin Ramgoolam. Ce dernier a logé une demande de «constitutional relief» contre l’Etat en Cour suprême relative aux Rs 220 millions retrouvées à son domicile lors d’une perquisition policière, en février 2015. L’ex-Premier ministre estime que les mandats de perquisition émis sous la «Good Governance and Integrity Reporting Act» sont illégaux.
L’IRSA, citée comme co-défenderesse, avait indiqué en 2018 en Cour qu’elle conteste cette démarche de Ramgoolam car hors du délai accordé par la loi. Ce matin en cour, Gavin Glover a pour sa part argué que l’IRSA ne peut faire d’objection préliminaire. L’IRSA maintient sa position.
Les juges Benjamin Marie-Joseph et Nirmala Devat ont fixé une audience pour écouter les arguments des deux partis le 11 novembre prochain.
Le recours du leader du Parti travailliste fait suite à une demande de confiscation de l’IRSA. L’agence lui a formellement demandé, en décembre 2017, d’expliquer la provenance des sommes saisies à son domicile.
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