La Commission anticorruption ne jette pas l’éponge. Elle a décidé d’interjeter appel de la décision de la cour intermédiaire de rayer le procès pour conflits d’intérêts intenté à l’ancien lord-maire de Port-Louis, Tirat Moosun. Fin juillet, les magistrats avaient ordonné l’arrêt du procès.
Gavin Glover, l’avocat de Moosun, avait invoqué un vice de procédure. Il avait, en effet, présenté une motion afin que le procès soit rayé. Car après un amendement à l’acte d’accusation, la cour intermédiaire avait omis de demander puis d’enregistrer si Tirat Moosun plaidait coupable ou pas de la charge de conflits d’intérêts en vertu de l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act.
L’ancien premier magistrat de Port-Louis avait participé, fin 2007, aux délibérations d’un comité de la mairie qui avait attribué un étal au marché de Port-Louis à sa sœur. L’homme politique avait été condamné à six mois de prison, début 2011 par la cour intermédiaire. Toutefois, après avoir fait appel devant la Cour suprême, il avait été acquitté en février 2013 sur un point de procédure autour du mot « relation » qui avait été remplacé par « relative » lors d’un amendement à la PoCA.
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