Tous les services sous l’autorité du gouvernement sont exclus des discussions du Trade in Services Agreement (TISA). C’est l’assurance donnée par Anil Gayan au Parlement, lors de la Private Notice Question du jour. « La privatisation des services publics, insiste le ministre, n’entre pas dans le champ du TISA mais relève de la politique intérieure. »
Et de faire ressortir que l’Union européenne, partie prenante des négociations, est « farouchement opposée » à la libéralisation des services publics.
La signature de cet accord, initialement prévue pour cette semaine à Genève, « n’est pas pour bientôt », selon Gayan. La réunion ministérielle prévue les 5 et 6 décembre a, en effet, été renvoyée « jusqu’à nouvel ordre » à cause de divers « variables politiques », a souligné le ministre suppléant aux Affaires étrangères.
Parmi ces variables, comme l’a suggéré Paul Bérenger dans une question supplémentaire : l’élection de Donald Trump à la présidence américaine. « Nous ne savons pas quelle sera l’attitude de la nouvelle administration » vis-à-vis du TISA, concède Gayan.
Les négociations sont toujours en cours, explique le ministre, et « complexes ». Des représentants des 23 Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce concernés par cet accord sont d’ailleurs dans la capitale suisse, du 6 au 8 décembre, pour prendre note des progrès des discussions et décider de la marche à suivre.
Cet accord portant sur le commerce et les services dont Maurice compte être l’un des signataires inquiète les syndicalistes depuis quelque temps. Nombre d’entre eux ont fait connaître leurs craintes, récemment en faisant irruption lors d’un atelier de travail, à Ebène.
Durant son intervention, Anil Gayan s’est efforcé d’être rassurant. Maurice, rappelle-t-il, a libéralisé « de nombreux services ». Ce que le pays propose à la table des négociations sur le TISA « fait déjà partie de notre cadre législatif, il n’y a rien de nouveau ».
Comment Maurice a-t-il rejoint ces négociations, d’autant que nous sommes le seul pays africain sur la vingtaine d’Etats membres à y participer ? a voulu savoir Paul Bérenger. La part importante du secteur des services dans notre économie, a répondu Anil Gayan. « Il était préférable d’être impliqué dès le départ et d’être un ‘rule-maker’ », a ajouté le ministre. « Nous voulons faire partie d’une ligue des services. »
Revenant sur l’absence des pays africains de cette plateforme, le ministre note que cela est sans doute dû à un manque d’information. Il se base pour cela sur la conversation entre Vishnu Lutchmeenaraidoo avec Vincent T. Seretse, ministre botswanais de l’Investissement, du Commerce et de l’Industrie, lors de sa visite à Maurice fin novembre.
Toutefois, relève Gayan, des négociations sont en cours au niveau du continent africain à l’initiative de l’Union africaine.
Une étude a été menée au préalable avec le soutien du secrétariat du Commonwealth, a-t-il répondu à Paul Bérenger qui voulait savoir s’il y avait eu une évaluation de l’impact du TISA. L’étude indique qu’il est intéressant pour Maurice de participer au TISA en raison des opportunités offertes par cet accord. Un atelier a aussi eu lieu sur cet aspect.
Des consultations ont eu lieu avec toutes les parties prenantes, a insisté Gayan. A ce jour, plus de 60 rencontres ont eu lieu avec divers intervenants sectoriels sur la proposition d’accès au marché, qui est l’une des composantes du TISA. De plus, ces derniers ont participé à des sessions de debriefing après chaque round de négociations et « la position de Maurice réajustée en conséquence ».
Reza Uteem s’est inquiété qu’avec le TISA, Maurice serait « un importateur net de services ». Quand bien même ce serait le cas, a interjeté Gayan, cet accord permettra d’exposer les opérateurs locaux mais aussi nos jeunes aux opportunités au-delà de nos frontières. Et de noter que l’importation des services compte pour 26% des activités du secteur : « Il y a de la place pour de l’expansion dans ce secteur. »
Le député rouge Ezra Jhuboo de l’interroger : « Les conséquences inattendues découlant du TISA ont-elles été clairement identifiées ? » Les discussions sont encore au stade de « work in progress », a réitéré Anil Gayan. « Ce n’est que lorsqu’il y a consensus au niveau national que nous pouvons avancer. »
A une autre interpellation du leader du MMM, qui souligne que les syndicats n’ont pas été consultés, Anil Gayan a reconnu que ceux-ci sont des interlocuteurs importants. Mais aussi que tout le monde, le secteur privé et le grand public, doit être informé des tenants et aboutissants du TISA.
Son collègue Vishnu Lutchmeenaraidoo, dit-il, a répondu au courrier de Radhakrishna Sadien et de Narendranath Gopee. Le ministre des Affaires étrangères les a invités à prendre connaissance des documents sur le TISA disponibles sur le site du ministère depuis le 22 novembre et indiqué qu’il les rencontrera par la suite.
Vishnu Lutchmeenaraidoo, titulaire du portefeuille des Affaires étrangères est actuellement en mission à Bruxelles pour une réunion conjointe des pays ACP avec l’Union européenne. A l’agenda des discussions figurent, entre autres, le Brexit et l’Economic Partnership Agreement.
A lire ici en complément, la réponse écrite du ministre des Affaires étrangères.
Photo (archives) : Les services au port, en particulier les services de manutention du fret mais aussi le cabotage et les droits de trafic aérien sont exclus des discussions sur le TISA.
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