Le président du Bar Council est catégorique sur ce point. La loi Bhadain « ne pourra jamais être appliquée ». Si le Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR) est voté, avance Antoine Domingue, « une volée de contestations » s’ensuivra. Devant la Cour suprême mais aussi devant le Privy Council.
Dans sa forme actuelle, estime le Senior Counsel, ce projet de loi est un « cadeau » pour les véreux et les corrompus. Car aucune des poursuites initiées ne tiendra la route devant une cour de justice. Alors que le ministre Roshi Bhadain maintient que le GGIR est une procédure civile, celui qui a été son conseiller légal insiste sur le fait que le projet de loi vient « imposer une punition » à un citoyen dont la culpabilité n’aura pas encore été prouvée. Tout en voulant enlever remettre sous influence politique certains pouvoirs qui doivent rester séparés.
Antoine Domingue de s’interroger : et si le Bill visait à contourner les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques tels que garantis par la section 72 de la Constitution ? Les « désaccords » actuels entre l’Etat et le DPP ne justifient pas une telle loi, fait valoir l’homme de loi. Ou alors, il faudrait « tout changer » dans la Constitution.
Ce qu’il faudrait, estime le président de l’Ordre des avocats, c’est consolider l’arsenal légal existant. Mais aussi prendre en considération les critiques des uns et des autres. Le Bar Council tiendra d’ailleurs des consultations, le 13 novembre prochain, pour discuter des nombreuses inquiétudes formulées et des propositions possibles. S’il note également des inquiétudes du côté de certains de la majorité quant au contenu de la loi Bhadain, Antoine Domingue a « entièrement confiance » en sir Anerood Jugnauth et en ses capacités à arbitrer ce débat. Et à prendre les décisions qui s’imposent.
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