Ce projet de loi propose de un cadre légal pour les systèmes de paiement et apportera plus de clarté dans ce domaine. La Banque de Maurice a mis en ligne le Draft National Payement System Bill. Et invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et points de vue sur ce projet de loi qui vise à réglementer et surveiller les systèmes de paiement à Maurice.
Les systèmes de paiement, rappelle la Banque centrale, sont « l’épine dorsale de l’infrastructure économique et financière du pays ». Ils doivent, par conséquent, être « robustes et efficaces ».
Le projet de loi (qui peut être consulté ici) s’attarde, entre autres, sur les pouvoirs dévolus à la Banque de Maurice, la protection des consommateurs, la confidentialité des données et les pénalités en cas d’infraction.
Les commentaires sur le projet de loi seront considérés de nature publique, à moins d’une requête pour qu’une partie ou le tout demeure confidentielle. Les envois doivent être adressés par mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
The Assistant Director – Payment Systems Division
Bank of Mauritius
Sir William Newton Street
Port Louis
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