Le directeur exécutif de la Competition Commission a lancé une investigation suivant l’acquisition par l’actionnaire majoritaire de SMS Pariaz Ltd de :
– trois sociétés de paris, à savoir : Peerless Ltd, J.S. Henry Co Ltd et Peak Pools Ltd
– la société K. Chai Hai Limited qui détenait une majorité d’actions chez Serge Henry Ltd, société de loterie, et Bosco & Co. Ltd, opérateur de paris
Il est à noter que préalablement à ces acquisitions, SMS Pariaz Ltd était l’actionnaire majoritaire de Silver Sports Ltd, un opérateur de paris. Le directeur exécutif avait exprimé des craintes que ces acquisitions puissent avoir pour effet une réduction de la concurrence dans le secteur des jeux du hasard et d’argent :
➢ les paris mutuels (pool betting) : ces acquisitions pouvaient permettre aux parties concernées de contrôler trois des quatre opérateurs et ainsi augmenter la concentration du marché de manière significative et réduire la concurrence. Certaines entreprises de l’acquéreur étant également des revendeurs de paris mutuels (pool betting), il existait des risques potentiels de pratiques restrictives au niveau de la chaîne de distribution pouvant affecter la concurrence.
➢ les loteries (sweepstakes) : ces acquisitions pouvaient permettre à l’acquéreur de contrôler ou d’influencer deux sur trois opérateurs et donc, entraver la concurrence. Certaines entreprises de l’acquéreur sont également des revendeurs de la loterie (sweepstake) et, de ce fait, il existait aussi des risques de pratiques restrictives pouvant nuire à la concurrence.
➢ les paris à cotes fixes sur le football (fixed-odds football betting) : des inquiétudes ont été exprimées à l’effet que l’acquéreur détenait le contrôle de plus d’une licence, ce qui pourrait être au détriment de la concurrence en raison de sa capacité à coordonner les paris.
Au cours de l’investigation, les parties concernées ont été informées des problèmes potentiels de concurrence identifiés par le directeur exécutif et elles ont offert des engagements à la Competition Commission en vue de remédier à la situation, selon les dispositions de la section 63 de la Competition Act de 2007.
Les engagements
Les parties concernées se sont engagées à :
• céder toutes leurs actions de J.S. Henry Co Ltd à un acheteur indépendant
• offrir leurs services comme promoteurs de paris mutuels et de loteries à des revendeurs indépendants de cette fusion à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires. Les parties concernées doivent aussi envisager la revente d’autres services de paris mutuels et loteries à travers leurs points de vente, et cela, sur les mêmes conditions mentionnées plus haut
• veiller à ce que Bosco & Co. Ltd, SMS Pariaz Ltd et Silver Sports Ltd déterminent leurs cotes de manière indépendante
• soumettre des rapports à la Competition Commission concernant la mise en œuvre de la cession et l’implémentation de leurs engagements pendant une période de trois ans.
La décision de la Commission
Après évaluation, le directeur exécutif a estimé que les engagements offerts allaient résoudre les problèmes de concurrence de manière satisfaisante, et ainsi, il a recommandé l’adoption de ces engagements aux commissaires, qui les ont acceptés. Les commissaires ont émis une directive aux parties concernées qui sont sous obligation de la respecter. La décision de la Commission est disponible sur le site web de la Competition Commission.
Déclaration du directeur exécutif, Deshmuk Kowlessur :
« Le secteur des paris est réglementé et l’émission de nouvelles licences reste limitée. Dans de telles circonstances, il est par conséquent important que la concurrence prévale entre les détenteurs de licence existants. Il est essentiel d’avoir une compétition saine afin de s’assurer que les gains restent compétitifs, mais également que l’innovation soit favorisée dans ce secteur. L’acquisition d’un nombre important de licences par une entreprise peut présenter des risques pour la concurrence. Cette démarche peut par ailleurs entraver l’innovation et la dynamique du marché. Dans le cas présent, ma crainte était qu’il y ait une concentration des licences existantes, surtout pour les paris mutuels. Je tiens aussi à souligner mon appréciation au niveau de la collaboration avec les parties concernées et les engagements proposés, ce qui a permis d’accélérer le processus d’investigation pour permettre aux consommateurs et à l’économie de récolter plus rapidement les bénéfices de la concurrence. Nous avons également travaillé en étroite collaboration avec la Gambling Regulatory Authority sur cette investigation. Je suis convaincu que les engagements permettront de dynamiser le secteur des jeux qui autrement aurait pu être affecté. »
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